Contestation amende SNCF [Résolu]

loubna - 4 nov. 2016 à 15:55 - Dernière réponse : dna.factory 16376 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention
- 4 nov. 2016 à 16:18
Bonjour,
Le 29/100/2018 j’ai pris un train pour Nantes- Charles de gaule 2 munis de mon billet. J'ai payé une amende de 150 euro, sachant que j'avais 4 valises et le train était plein au point ou il y n'avait pas une place pour mettre les valises.le contrôleur de SNCF m'a dit que j'ai le droit pour une valise du coup il m'a dit que les 4 valises empêchent la circulation des gens dans le train. En revanche, je voudrais savoir pourquoi j'étais puni par cette amende tandis que je n'ai été pas la seule qui avait 4 valises. Il est motionné sur le reçu le décret 2016-541 du 3 mai 2016, article 3 et 4.

Je vous remercie,
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dna.factory 16376 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 4 nov. 2016 à 16:18
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Merci
vous êtes sur pour les articles 3 et 4, car on est plutôt sur les articles 5 et 16

En tapant "2016-541 du 3 mai 2016" le premier lien contiens les info suivantes :

16 :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs :
1° De s'installer ou de déposer ses bagages ou tout autre objet sans respecter les dispositions des 2° et 3° de l'article 5 ;

5.3,5.4
3° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, de se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ou d'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments ;
4° De faire obstacle à la fermeture des portes d'accès aux véhicules immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l'arrêt complet du véhicule

En traduction : vous avez le droit d'avoir 25 valises dans le train, rien ne vous y interdit.
Par contre, vos valises ne doivent pas entraver la circulation, sinon, c'est l'amende.

Merci dna.factory 2

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