Contestation amende SNCF
Résolu
loubna
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1 réponse
vous êtes sur pour les articles 3 et 4, car on est plutôt sur les articles 5 et 16
En tapant "2016-541 du 3 mai 2016" le premier lien contiens les info suivantes :
16 :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs :
1° De s'installer ou de déposer ses bagages ou tout autre objet sans respecter les dispositions des 2° et 3° de l'article 5 ;
5.3,5.4
3° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, de se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ou d'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments ;
4° De faire obstacle à la fermeture des portes d'accès aux véhicules immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l'arrêt complet du véhicule
En traduction : vous avez le droit d'avoir 25 valises dans le train, rien ne vous y interdit.
Par contre, vos valises ne doivent pas entraver la circulation, sinon, c'est l'amende.
En tapant "2016-541 du 3 mai 2016" le premier lien contiens les info suivantes :
16 :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs :
1° De s'installer ou de déposer ses bagages ou tout autre objet sans respecter les dispositions des 2° et 3° de l'article 5 ;
5.3,5.4
3° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, de se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ou d'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments ;
4° De faire obstacle à la fermeture des portes d'accès aux véhicules immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l'arrêt complet du véhicule
En traduction : vous avez le droit d'avoir 25 valises dans le train, rien ne vous y interdit.
Par contre, vos valises ne doivent pas entraver la circulation, sinon, c'est l'amende.
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