Réclamation SOMECo
tarmo50
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3 nov. 2016 à 16:45
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 nov. 2016 à 11:37
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 nov. 2016 à 11:37
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7 réponses
Afrikarnak
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3 nov. 2016 à 17:08
3 nov. 2016 à 17:08
Bonjour
Si vraiment pas de Jugement pas de risque. Il y a 'forclusion'.
Le fait de ne pas recevoir de recommandés n'est pas significatif.
Laisse brailler..
A+
Si vraiment pas de Jugement pas de risque. Il y a 'forclusion'.
Le fait de ne pas recevoir de recommandés n'est pas significatif.
Laisse brailler..
A+
Meme si j'ai toujours été prélevé de 30 euro par mois ????
STOP, la prescription n'est pas acquise dès l'instant que le dernier versement ne date pas de 2 ans et plus.......
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Le créancier peut demander un jugement pour garantir sa créance.
Tout à fait, mais je doute que le créancier se contente de 30 euros mensuels..ça va l'emmener très loin et il perd de l'argent chaque jour.
S'il prend un jugement, il pourra, saisir votre compte bancaire, vos meubles, votre voiture et une partie de votre salaire..pensez y avant de proposer votre mensualité.
S'il prend un jugement, il pourra, saisir votre compte bancaire, vos meubles, votre voiture et une partie de votre salaire..pensez y avant de proposer votre mensualité.
Afrikarnak
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4 nov. 2016 à 11:37
4 nov. 2016 à 11:37
Bonjour
Je n'avais pas saisi que les 30€ avaient été versés régulièrement depuis 1998.. Effectivement ces versements réguliers ont cassé la prescription.
Ces versements font ils l'objet d'un accord écrit (Convention)?
Si pas de convention on pourrait voir coté 'forclusion' dont les actes interruptifs sont limités:
Citation en Justice
Acte d'exécution forcée
Quand a pris fin le Plan de Surendettement?
A+
Je n'avais pas saisi que les 30€ avaient été versés régulièrement depuis 1998.. Effectivement ces versements réguliers ont cassé la prescription.
Ces versements font ils l'objet d'un accord écrit (Convention)?
Si pas de convention on pourrait voir coté 'forclusion' dont les actes interruptifs sont limités:
Citation en Justice
Acte d'exécution forcée
Quand a pris fin le Plan de Surendettement?
A+