J'ai mis ma maison en location

aida78 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons une maison que nous avons mis en locations. Nos actuels locataires vont nous rendre la maison pour le 15 décembre. Nous avons accepté qu'ils payent seulement la moitié du mois. Nous voudrions que les nouveaux locataires puisent rentrer à la mi-décembre et nous payer seulement la moitié du mois de décembre. En fait, comme notre remboursement de la maison est débité au début du mois, nous voudrions que dans le bail la date pour le payement soit toujours entre le 1 et le 5 du mois. Pourriez-vous me dire qu'est ce que je peux faire dans ce cas?

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Bonjour
Un bail (et un préavis) se fait de date à date donc rien n'empêche le bail des nouveau de débuté le 16/12. Et si vos locataire sortant on respecté le délais de préavis vous n'aviez pas votre mot à dire s'il voulait partir le 15/12 et pas le 31/12


Les nouveaux vous paieront 1/2 loyer à leur entrée (outre le DG) et ensuite en début de chaque mois le loyer du mois...il y a des clauses standard pour cela dans le modèle légal de bail
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aida78 Messages postés 2 Statut Membre
 
pourriez-vous me donner le lien du modèle légal du bail?
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644 > aida78 Messages postés 2 Statut Membre
 
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
et re-lisez la loi de 89 car je ne sais pas depuis quand vous aviez loué mais aujourd'hui les diagnostiques sont obligatoires (outre la présence à vos frais de détecteur de fumé en nombre suffisant)
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
Bonjour,

"nous voudrions que dans le bail la date pour le payement soit toujours entre le 1 et le 5 du mois".
Vous le spécifiez dans le bail.
Pour le nouveau locataire entrant en cours de mois, il vous versera le jour de la signature du bail :
-> sa part de loyer au prorata du nombre de jours restant sur le mois,
-> la provision pour charges au prorata du nombre de jours restant sur le mois,
-> + un DG égal à 1 mois de loyer hors charges.


"Nous avons accepté qu'ils payent seulement la moitié du mois."

"accepté" : vous ne pouvez pas faire autrement sans être hors la loi.
=> Un locataire est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis (sauf si relocation entre temps).

Exemples :
- Si son préavis se finissait le 8 décembre, par exemple, il vous devrait 8/31° de loyer pour décembre.
- Si nouveau locataire ne rentrait que le 20 décembre, celui-ci vous devrait 12/31° du loyer mensuel.
- Si le préavis du locataire actuel se terminait le 15 décembre et qu'il quitte le logement le 08 décembre et qu'un nouveau locataire rentre le 11 décembre, l'actuel vous devrait 10/31° de loyer (du 1° au 10/12) et le nouveau vous devrait 21/31° de loyer pour décembre (du 11 au 31/12°).

CDT.
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