Plainte pour vol ou abus de confiance
Adesse51
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai commandé une porte d'entrée qui au final n'a jamais été posee (et encore moins commander apparement !) mais mon chèque lui de 900€ à bien été encaissé !!!
Apres multiples lettres de relances et mise en demeure : toujours pas de nouvelle de mon entrepreneur. Je sais qu'il n'est pas en liquidation ou autre (infogreffe !)
Je vais aller porter plainte : mais alors pour vol ou abus de confiance ???
Merci
J'ai commandé une porte d'entrée qui au final n'a jamais été posee (et encore moins commander apparement !) mais mon chèque lui de 900€ à bien été encaissé !!!
Apres multiples lettres de relances et mise en demeure : toujours pas de nouvelle de mon entrepreneur. Je sais qu'il n'est pas en liquidation ou autre (infogreffe !)
Je vais aller porter plainte : mais alors pour vol ou abus de confiance ???
Merci
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1 réponse
Bonjour
!Vous perdriez votre temps et personne ne prendra votre plainte
Cela s'appelle un litige commercial et le tribunal compétent est le tribunal d'instance (juge de proximité si moins de 4000) du lieu de l'immeuble (art 44 du CPC)
Bien entendu il vous faut preuves écrite de votre commande, du débit du cheque et du fait que vous l'avez mis en demeure de faire.
Vous pouvez aussi saisir le conciliateur de justice de votre domicile
!Vous perdriez votre temps et personne ne prendra votre plainte
Cela s'appelle un litige commercial et le tribunal compétent est le tribunal d'instance (juge de proximité si moins de 4000) du lieu de l'immeuble (art 44 du CPC)
Bien entendu il vous faut preuves écrite de votre commande, du débit du cheque et du fait que vous l'avez mis en demeure de faire.
Vous pouvez aussi saisir le conciliateur de justice de votre domicile
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