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Plainte pour vol ou abus de confiance

Adesse51 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 11:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 nov. 2016 à 11:39
Bonjour,
J'ai commandé une porte d'entrée qui au final n'a jamais été posee (et encore moins commander apparement !) mais mon chèque lui de 900€ à bien été encaissé !!!
Apres multiples lettres de relances et mise en demeure : toujours pas de nouvelle de mon entrepreneur. Je sais qu'il n'est pas en liquidation ou autre (infogreffe !)
Je vais aller porter plainte : mais alors pour vol ou abus de confiance ???
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
3 nov. 2016 à 11:39
Bonjour
!Vous perdriez votre temps et personne ne prendra votre plainte

Cela s'appelle un litige commercial et le tribunal compétent est le tribunal d'instance (juge de proximité si moins de 4000) du lieu de l'immeuble (art 44 du CPC)
Bien entendu il vous faut preuves écrite de votre commande, du débit du cheque et du fait que vous l'avez mis en demeure de faire.
Vous pouvez aussi saisir le conciliateur de justice de votre domicile
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