Caution solidaire de particulier a particulier
papa48
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 nov. 2016 à 23:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 nov. 2016 à 23:36
A voir également:
- Caution solidaire de particulier a particulier
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- Lettre acompte entre particulier ✓ - Forum Consommation
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- Formulaire vide-maison particulier - Guide
1 réponse
sleepy00
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2 nov. 2016 à 23:36
2 nov. 2016 à 23:36
Bonjour,
dans quel cadre ?
si le document est correctement rempli
il est valable
Des l'instant ou il respecte les formes prévues
un contrat signé entre des parties a force de loi.
une des parties peut donc obliger l'autre à remplir ses obligations
si besoin en passant par un tribunal et un huissier de justice
dans quel cadre ?
si le document est correctement rempli
il est valable
Des l'instant ou il respecte les formes prévues
un contrat signé entre des parties a force de loi.
une des parties peut donc obliger l'autre à remplir ses obligations
si besoin en passant par un tribunal et un huissier de justice
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