Caution solidaire de particulier a particulier

papa48 Messages postés 23 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai savoir qu'en signant une caution solidaire sans passer par la loi francaise est elle valable de particulier a particulier lettre ecrite sur machine un huissier peut il m'obliger va payer ou ce papier ne vaut rien

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    dans quel cadre ?

    si le document est correctement rempli
    il est valable

    Des l'instant ou il respecte les formes prévues
    un contrat signé entre des parties a force de loi.

    une des parties peut donc obliger l'autre à remplir ses obligations
    si besoin en passant par un tribunal et un huissier de justice
    2

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