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1 réponse
Bonjour,
dans quel cadre ?
si le document est correctement rempli
il est valable
Des l'instant ou il respecte les formes prévues
un contrat signé entre des parties a force de loi.
une des parties peut donc obliger l'autre à remplir ses obligations
si besoin en passant par un tribunal et un huissier de justice
dans quel cadre ?
si le document est correctement rempli
il est valable
Des l'instant ou il respecte les formes prévues
un contrat signé entre des parties a force de loi.
une des parties peut donc obliger l'autre à remplir ses obligations
si besoin en passant par un tribunal et un huissier de justice
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