Litige vente vehicule pour vice caché
sandleg
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snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, j'ai tout récemment acheté un véhicule à un particulier et le temps du retour à la maison c'est à dire 450 kms, le moteur est reconnu HS dû au joint de culasse..Qui est en charge de restituer le véhicule ? acheteur ou vendeur? Les frais occasionnés pour le déplacement sont à la charge de qui? Merci
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
3 réponses
Bonjour
un "" vice caché "" ne se décrète pas ainsi
pour qu'il y ai vice caché ; il faut engager une procédure judiciaire et seule une expertise judiciaire peut définir ( ou non ) le vice caché.
donc pour le moment tenter une procédure amiable auprès du vendeur
si elle n'aboutit à rien ; alors il faudra engager la voie judiciaire.
pour l'instant , votre véhicule est en panne
si fourni avec un CT de moins de 6 mois , vente réputée correcte
le vendeur n'a aucune obligation de reprendre le véhicule
rappel : aucune garantie entre particuliers et aucun droit de rétractation
rappel également ; une procédure judiciaire peut durer des mois , voire quelques années , que le véhicule doit rester assuré durant toute la procédure
et dernier rappel ; vous avez 1 mois pour mettre le certificat d'immatriculation à votre nom
un "" vice caché "" ne se décrète pas ainsi
pour qu'il y ai vice caché ; il faut engager une procédure judiciaire et seule une expertise judiciaire peut définir ( ou non ) le vice caché.
donc pour le moment tenter une procédure amiable auprès du vendeur
si elle n'aboutit à rien ; alors il faudra engager la voie judiciaire.
pour l'instant , votre véhicule est en panne
si fourni avec un CT de moins de 6 mois , vente réputée correcte
le vendeur n'a aucune obligation de reprendre le véhicule
rappel : aucune garantie entre particuliers et aucun droit de rétractation
rappel également ; une procédure judiciaire peut durer des mois , voire quelques années , que le véhicule doit rester assuré durant toute la procédure
et dernier rappel ; vous avez 1 mois pour mettre le certificat d'immatriculation à votre nom
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