Litige vente vehicule pour vice caché

sandleg Messages postés 3 Statut Membre -  
snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, j'ai tout récemment acheté un véhicule à un particulier et le temps du retour à la maison c'est à dire 450 kms, le moteur est reconnu HS dû au joint de culasse..Qui est en charge de restituer le véhicule ? acheteur ou vendeur? Les frais occasionnés pour le déplacement sont à la charge de qui? Merci

3 réponses

  1. dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 872
     
    Bonjour

    un "" vice caché "" ne se décrète pas ainsi
    pour qu'il y ai vice caché ; il faut engager une procédure judiciaire et seule une expertise judiciaire peut définir ( ou non ) le vice caché.
    donc pour le moment tenter une procédure amiable auprès du vendeur
    si elle n'aboutit à rien ; alors il faudra engager la voie judiciaire.
    pour l'instant , votre véhicule est en panne
    si fourni avec un CT de moins de 6 mois , vente réputée correcte
    le vendeur n'a aucune obligation de reprendre le véhicule
    rappel : aucune garantie entre particuliers et aucun droit de rétractation
    rappel également ; une procédure judiciaire peut durer des mois , voire quelques années , que le véhicule doit rester assuré durant toute la procédure
    et dernier rappel ; vous avez 1 mois pour mettre le certificat d'immatriculation à votre nom

    1
  2. snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   438
     
    Bjr,le ct avait moins de 6 mois?
    0
    1. sandleg Messages postés 3 Statut Membre
       
      bjr, oui le ct datait du mois de mai mais le vendeur avait fait la vidange juste avant la vente, d'où l'impossibilité de constater les dégats dans le moteur
      0
    2. snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   438
       
      Aucun rapport et aucun recours hormis la procédure judiciaire, très longue et très coûteuse et pas forcément garantie dans votre cas
      0
  3. sandleg Messages postés 3 Statut Membre
     
    derniere interrogation, la procédure va être lancée, si l'expert en conclu à un vice caché, que prévoit la loi quand aux remboursements du véhicule ainsi que les frais engagés pour le déplacement? Des indemnités de dommages et intérêts sont-ils prévus? Merci
    0
    1. dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 872
       
      en fonction du résultat de l'expertise judiciaire , c'est à vous de faire la demande ( via votre avocat )
      0
    2. snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   438
       
      Il faut une procédure JUDICIAIRE, pas un expert de votre assurance!
      0