Litige vente vehicule pour vice caché

bonjour, j'ai tout récemment acheté un véhicule à un particulier et le temps du retour à la maison c'est à dire 450 kms, le moteur est reconnu HS dû au joint de culasse..Qui est en charge de restituer le véhicule ? acheteur ou vendeur? Les frais occasionnés pour le déplacement sont à la charge de qui? Merci

3 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour

    un "" vice caché "" ne se décrète pas ainsi
    pour qu'il y ai vice caché ; il faut engager une procédure judiciaire et seule une expertise judiciaire peut définir ( ou non ) le vice caché.
    donc pour le moment tenter une procédure amiable auprès du vendeur
    si elle n'aboutit à rien ; alors il faudra engager la voie judiciaire.
    pour l'instant , votre véhicule est en panne
    si fourni avec un CT de moins de 6 mois , vente réputée correcte
    le vendeur n'a aucune obligation de reprendre le véhicule
    rappel : aucune garantie entre particuliers et aucun droit de rétractation
    rappel également ; une procédure judiciaire peut durer des mois , voire quelques années , que le véhicule doit rester assuré durant toute la procédure
    et dernier rappel ; vous avez 1 mois pour mettre le certificat d'immatriculation à votre nom

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    1. Bjr,le ct avait moins de 6 mois?
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      1. bjr, oui le ct datait du mois de mai mais le vendeur avait fait la vidange juste avant la vente, d'où l'impossibilité de constater les dégats dans le moteur
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      2. Aucun rapport et aucun recours hormis la procédure judiciaire, très longue et très coûteuse et pas forcément garantie dans votre cas
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    2. derniere interrogation, la procédure va être lancée, si l'expert en conclu à un vice caché, que prévoit la loi quand aux remboursements du véhicule ainsi que les frais engagés pour le déplacement? Des indemnités de dommages et intérêts sont-ils prévus? Merci
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      1. Contributeur
        en fonction du résultat de l'expertise judiciaire , c'est à vous de faire la demande ( via votre avocat )
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      2. Il faut une procédure JUDICIAIRE, pas un expert de votre assurance!
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