Litige vente vehicule pour vice caché
sandleg
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snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 - 2 nov. 2016 à 20:33
snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 - 2 nov. 2016 à 20:33
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dany311
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2 nov. 2016 à 16:11
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Bonjour
un "" vice caché "" ne se décrète pas ainsi
pour qu'il y ai vice caché ; il faut engager une procédure judiciaire et seule une expertise judiciaire peut définir ( ou non ) le vice caché.
donc pour le moment tenter une procédure amiable auprès du vendeur
si elle n'aboutit à rien ; alors il faudra engager la voie judiciaire.
pour l'instant , votre véhicule est en panne
si fourni avec un CT de moins de 6 mois , vente réputée correcte
le vendeur n'a aucune obligation de reprendre le véhicule
rappel : aucune garantie entre particuliers et aucun droit de rétractation
rappel également ; une procédure judiciaire peut durer des mois , voire quelques années , que le véhicule doit rester assuré durant toute la procédure
et dernier rappel ; vous avez 1 mois pour mettre le certificat d'immatriculation à votre nom
un "" vice caché "" ne se décrète pas ainsi
pour qu'il y ai vice caché ; il faut engager une procédure judiciaire et seule une expertise judiciaire peut définir ( ou non ) le vice caché.
donc pour le moment tenter une procédure amiable auprès du vendeur
si elle n'aboutit à rien ; alors il faudra engager la voie judiciaire.
pour l'instant , votre véhicule est en panne
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snocky.
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2 nov. 2016 à 16:04
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Bjr,le ct avait moins de 6 mois?
sandleg
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2 nov. 2016 à 16:10
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bjr, oui le ct datait du mois de mai mais le vendeur avait fait la vidange juste avant la vente, d'où l'impossibilité de constater les dégats dans le moteur
snocky.
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2 nov. 2016 à 20:32
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Aucun rapport et aucun recours hormis la procédure judiciaire, très longue et très coûteuse et pas forcément garantie dans votre cas
sandleg
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2 nov. 2016 à 16:33
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derniere interrogation, la procédure va être lancée, si l'expert en conclu à un vice caché, que prévoit la loi quand aux remboursements du véhicule ainsi que les frais engagés pour le déplacement? Des indemnités de dommages et intérêts sont-ils prévus? Merci
dany311
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2 nov. 2016 à 18:22
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en fonction du résultat de l'expertise judiciaire , c'est à vous de faire la demande ( via votre avocat )
snocky.
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2 nov. 2016 à 20:33
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Il faut une procédure JUDICIAIRE, pas un expert de votre assurance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...