Héritage en cas de prêts d'un frère aux parents - Suisse
Magellan63
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour*
Ma soeur prête de l'argent à mes parents à mon insu.
Je ne suis pas censé le savoir, mais elle a signé des reconnaissances de dettes avec eux.
Cet argent sert à augmenter le train de vie de mes parents, pour des dépenses pas forcément utiles ou nécessaires.
Le seul bien à hériter est leur maison.
Lorsque je toucherai ma part d'héritage, ma soeur aura-t-elle le droit d'en réclamer la majeure partie (par exemple les 3/4 ou plus), en contrepartie des dettes que mes parents ont entretemps contracté à mon insu ?
Autrement dit, est-ce que je risque de devoir renoncer à mon héritage, voire de rembourser à ma soeur une part des dépenses effectuées par mes parents de leur vivant ?
Si oui, y a-t-il un moyen de s'en protéger, puisque je ne détient aucune preuve formelle de ces contrats ?
Merci d'avance de vos explications.
Ma soeur prête de l'argent à mes parents à mon insu.
Je ne suis pas censé le savoir, mais elle a signé des reconnaissances de dettes avec eux.
Cet argent sert à augmenter le train de vie de mes parents, pour des dépenses pas forcément utiles ou nécessaires.
Le seul bien à hériter est leur maison.
Lorsque je toucherai ma part d'héritage, ma soeur aura-t-elle le droit d'en réclamer la majeure partie (par exemple les 3/4 ou plus), en contrepartie des dettes que mes parents ont entretemps contracté à mon insu ?
Autrement dit, est-ce que je risque de devoir renoncer à mon héritage, voire de rembourser à ma soeur une part des dépenses effectuées par mes parents de leur vivant ?
Si oui, y a-t-il un moyen de s'en protéger, puisque je ne détient aucune preuve formelle de ces contrats ?
Merci d'avance de vos explications.
A voir également:
- Héritage en cas de prêts d'un frère aux parents - Suisse
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Héritage mon frère refuse de quitter la maison - Forum Donation-Succession
1 réponse
ma soeur aura-t-elle le droit d'en réclamer la majeure partie (par exemple les 3/4 ou plus), en contrepartie des dettes que mes parents ont entre temps contracté à mon insu ?
Les sommes dues au décès font partie du "passif" de la succession d'un défunt.
Que votre soeur soit héritière potentielle de vos parents est sans conséquence.
Comme tout créancier elle peut exiger le versement de sa créance avant partage des biens composant la succession.
Autrement dit, est-ce que je risque de devoir renoncer à mon héritage, voire de rembourser à ma soeur une part des dépenses effectuées par mes parents de leur vivant ?
La décision vous appartiendra.
En sa qualité d'unique ayant-droit, votre soeur sera donc débitrice d'une somme qui lui est due.
En droit français, la dette sera éteinte par "confusion"
(copier-coller)
Article 1300 du code civil
Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances.
Si oui, y a-t-il un moyen de s'en protéger, puisque je ne détient aucune preuve formelle de ces contrats ?
La preuve vous sera apportée le moment venu.
Votre soeur n'a pas pu commettre l'erreur de prêter sans détenir un titre de créancier.
Elle peut aussi renoncer à la succession et vous présenter la note à payer.
Si la valeur des biens composant la succession s'avère inférieure au montant de sa créance, vous devrez assumer ou renoncer à la succession.
Ces informations vous sont fournies selon les règles du droit français.
Si les successions de vos père et mère s'ouvrent en Suisse, votre résidence actuelle, vous devrez vous renseigner sur place, puisque chaque canton légifère séparément.
Les sommes dues au décès font partie du "passif" de la succession d'un défunt.
Que votre soeur soit héritière potentielle de vos parents est sans conséquence.
Comme tout créancier elle peut exiger le versement de sa créance avant partage des biens composant la succession.
Autrement dit, est-ce que je risque de devoir renoncer à mon héritage, voire de rembourser à ma soeur une part des dépenses effectuées par mes parents de leur vivant ?
La décision vous appartiendra.
En sa qualité d'unique ayant-droit, votre soeur sera donc débitrice d'une somme qui lui est due.
En droit français, la dette sera éteinte par "confusion"
(copier-coller)
Article 1300 du code civil
Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances.
Si oui, y a-t-il un moyen de s'en protéger, puisque je ne détient aucune preuve formelle de ces contrats ?
La preuve vous sera apportée le moment venu.
Votre soeur n'a pas pu commettre l'erreur de prêter sans détenir un titre de créancier.
Elle peut aussi renoncer à la succession et vous présenter la note à payer.
Si la valeur des biens composant la succession s'avère inférieure au montant de sa créance, vous devrez assumer ou renoncer à la succession.
Ces informations vous sont fournies selon les règles du droit français.
Si les successions de vos père et mère s'ouvrent en Suisse, votre résidence actuelle, vous devrez vous renseigner sur place, puisque chaque canton légifère séparément.
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