refus partiel d'héritage?

Question

Bonjour, 
Lors de la succession de notre mère (notre père est décédé,il y a+de 10ans),dans son testament notre mère désire qu'à son décès ,son patrimoine soit partagé en 4 parts égales et équitables (nous sommes 4 filles majeures ) en PS elle précise qu'elle désire que la Forêt de 13ha  reste dans la famille ,sous entendu ne pas être vendue ( dans le Charolais) me " soit attribuée dans ma part d'héritage,que ce n'est pas un signe de préférence mais simplement du bon sens car les forêts ont besoin d'être surveillées et exploitées ,que mon mari et mon fils ont la possibilité..... " -à  180KMSde notre habitation ...-"...et la compétence nécessaire  pour cela "  et ajoute " Cette forêt  ne rapporte pas souvent quelque chose, les impôts ne sont pas élevés,ne coûte pas cher d'entretien"

La somme de l'estimation de cette forêt me bloque  la liquidité  que je souhaite utiliser de mon vivant ,j'ai 71 ans;
Puis je refuser "cette attribution précise d 'héritage  qu'est  cette forêt"  ce qui me permettrait d'obtenir la même somme de liquidité que mes soeurs...Quitte à partager en 4 la surface de la Forêt?
Si non que faire ?
Je vous remercie pour votre réponse et votre aide précieuse
cordialement 
nanouberna

condorcet · Accepted Answer

Si non que faire ? 
Sauf réserve de l'avis d'un avocat spécialisé, cette volonté d'imposer le maintien d'une indivision va à l'encontre des dispositions de l'article 815 du code civil :
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".

Cette restriction testamentaire étant contraire à une disposition d'ordre public inscrite dans la loi est une clause abusive du même style que  celle interdisant à tel ou tel ayant droit de se marier, ou, au contraire à un célibataire de devoir convoler contre son gré.(ecclésiastique par ex).

Il n'a pas lieu d'en tenir compte.

Quand à l'attribution particulière de ce massif forestier dont vous êtes gratifiée l'on retombe dans le même travers d'un maintien forcé de l'indivision ce qui, par ailleurs  est un non-sens.

En  effet, soit  ce massif fait  partie de vos droits auquel cas il serait un bien "divis", soit étant dans l'indivision il demeure un bien "indivis" sujet à partage. 

 Une chose et son contraire,décision antinomique de la testatrice.

Selon la doctrine actuelle, un testateur peut insérer une clause d'inaliénabilité interdisant ainsi au bénéficiaire de se séparer du bien.
Néanmoins deux contraintes sont à respecter :
-avoir un motif sérieux et légitime ;
-fixer une durée d'application.

A la lecture de votre exposé ces légitimité et temporisation ne semblent pas apparaître.

Refus partiel d'héritage?

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