Taxes d'habitation non reçues
emy45
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait plusieurs années que je ne reçois pas la taxe d'habitation pour les logements que j'ai succéssivement occupé.
- Logement occupé de Aout 2013 à janvier 2014 : non reçue
- Logement occupé de Juillet 2014 à Juillet 2015 : non reçue
- Logement occupé de octobre 2015 à maintenant: toujours pas recue
J'ai lu sur internet que:
"En matière de taxe foncière, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public, le délai de droit commun est donc fixé à un an, et s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, soit au 31 décembre 2011 pour les taxes établies en 2010"
Cela est-il vrai? Ainsi, les impots ne pourront jamais me réclamer les impots non perçus une fois les délais dépassés?
Y a t-il également une explication à la non réception des taxes d'habitation...?
Merci par avance pour votre aide,
Bien cordialement,
Emeline
Cela fait plusieurs années que je ne reçois pas la taxe d'habitation pour les logements que j'ai succéssivement occupé.
- Logement occupé de Aout 2013 à janvier 2014 : non reçue
- Logement occupé de Juillet 2014 à Juillet 2015 : non reçue
- Logement occupé de octobre 2015 à maintenant: toujours pas recue
J'ai lu sur internet que:
"En matière de taxe foncière, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public, le délai de droit commun est donc fixé à un an, et s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, soit au 31 décembre 2011 pour les taxes établies en 2010"
Cela est-il vrai? Ainsi, les impots ne pourront jamais me réclamer les impots non perçus une fois les délais dépassés?
Y a t-il également une explication à la non réception des taxes d'habitation...?
Merci par avance pour votre aide,
Bien cordialement,
Emeline
A voir également:
- Taxes d'habitation non reçues
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Remboursement shein colis non reçu - Forum Consommation
- Distance entre chevre et habitation - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
lors de vos déclarations de revenus, avez-vous bien indiqué vos différentes nouvelles adresses avec la date du déménagement ?
Cdt.