1/2 part
Isabellechalle
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon papa est décédé à l'âge de 68 ans il y a 10 ans et avait fait l Algerie. Ma maman a aujourd hui 80 ans et est bénéficiaire de la carte d AFN. A t elle le droit à la 1/2 part supplémentaire. Merci de me répondre.
I. C
Mon papa est décédé à l'âge de 68 ans il y a 10 ans et avait fait l Algerie. Ma maman a aujourd hui 80 ans et est bénéficiaire de la carte d AFN. A t elle le droit à la 1/2 part supplémentaire. Merci de me répondre.
I. C
2 réponses
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Bonjour
La reponse est non, votre pere n'ayant pas eu 75 ans avant son décès, elle ne peut bénéficier de la 1/2 part -
Elle est bénéficiaire de la carte d'ancien combattant AFN ???
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?
Ben alors elle y a droit pour elle-même sans aucune autre condition !
Le lien avec le défunt mari n'a du coup aucun effet.
Voir >>>> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1599870/une-demi-part-supplementaire-pour-les-anciens-combattants-des-74-ans -
ça dépend de la carte : si carte du combattant au nom de la veuve ( oui) donc était militaire ou s'est engagée, si carte de veuve d'ancien combattant (non) : art 195 du Code Général des Impots
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
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La législation juridique et financière évolue en permanence...