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Isabellechalle
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 nov. 2016 à 19:22
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 nov. 2016 à 19:22
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flocroisic
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31 oct. 2016 à 20:52
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Bonjour
La reponse est non, votre pere n'ayant pas eu 75 ans avant son décès, elle ne peut bénéficier de la 1/2 part
La reponse est non, votre pere n'ayant pas eu 75 ans avant son décès, elle ne peut bénéficier de la 1/2 part
BmV
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31 oct. 2016 à 19:47
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Elle est bénéficiaire de la carte d'ancien combattant AFN ???
Isabellechalle
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1 nov. 2016 à 10:54
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Oui elle a une carte
BmV
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Isabellechalle
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1 nov. 2016 à 11:03
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À son nom ou au nom de son défunt mari ???
Isabellechalle
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1 nov. 2016 à 16:47
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Elle a une carte à son noms
BmV
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Isabellechalle
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1 nov. 2016 à 17:09
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?
Ben alors elle y a droit pour elle-même sans aucune autre condition !
Le lien avec le défunt mari n'a du coup aucun effet.
Voir >>>> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1599870/une-demi-part-supplementaire-pour-les-anciens-combattants-des-74-ans
Ben alors elle y a droit pour elle-même sans aucune autre condition !
Le lien avec le défunt mari n'a du coup aucun effet.
Voir >>>> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1599870/une-demi-part-supplementaire-pour-les-anciens-combattants-des-74-ans
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 1/11/2016 à 17:31
Modifié par flocroisic le 1/11/2016 à 17:31
ça dépend de la carte : si carte du combattant au nom de la veuve ( oui) donc était militaire ou s'est engagée, si carte de veuve d'ancien combattant (non) : art 195 du Code Général des Impots
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2016 à 10:56