Approprié un bien légalement
Résolu/Fermé
Bonsoir
Peut-on se procurer légalement (en faisant les démarches nécessaires envers la préfecture) d'un bien (voiture, scooter, moto..) étant abandonné dehors, en pleine nature ?
En attente de vous lire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...