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dna.factory
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28 oct. 2016 à 16:45
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Le délai de prescription pour l'absence de permise de construire est de 3 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
Que cette maison ait été construite avec ou sans permis ne change plus rien, et ce depuis 17 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
Que cette maison ait été construite avec ou sans permis ne change plus rien, et ce depuis 17 ans.
Josh Randall
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30 oct. 2016 à 15:11
30 oct. 2016 à 15:11
Bonjour
Je reprends la conversation en cours et il y a une chose que je ne comprends pas qui, sauf erreur, ne transparaît pas dans la discussion et qui, pour moi me parait important;
Si la mairie ne peut montrer le PC en cours d'instruction, ce qui serait intéressant de savoir c'est quel est le projet du PC. Parce que même si le dossier n'est pas consultable, le registre l'est et donne l'information tant au niveau du projet qu'au niveau de la surface construite.
</code>L'arbre est t'il visé directement dans un pc ? </code>
Le PLU prend en compte le traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions.
Donc dans ce cas précis, tant qu'on n'n sait pas plus sur la nature de la construction, on ne peut savoir.
Ça permettra sans doute de comprendre pourquoi il y a demande d'abattage d'arbre.
Je reprends la conversation en cours et il y a une chose que je ne comprends pas qui, sauf erreur, ne transparaît pas dans la discussion et qui, pour moi me parait important;
Si la mairie ne peut montrer le PC en cours d'instruction, ce qui serait intéressant de savoir c'est quel est le projet du PC. Parce que même si le dossier n'est pas consultable, le registre l'est et donne l'information tant au niveau du projet qu'au niveau de la surface construite.
</code>L'arbre est t'il visé directement dans un pc ? </code>
Le PLU prend en compte le traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions.
Donc dans ce cas précis, tant qu'on n'n sait pas plus sur la nature de la construction, on ne peut savoir.
Ça permettra sans doute de comprendre pourquoi il y a demande d'abattage d'arbre.
BmV
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30 oct. 2016 à 19:24
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"La loi de 1978 autorise..." : QUELLE loi de 1978 ????
kasom
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30 oct. 2016 à 15:31
30 oct. 2016 à 15:31
Josh
Si la maison est bâtie depuis plus de 20 ans, justement , cette soit disant "instruction" signifierait que le voisin a décidé de régulariser ??
c'était le sens de ma remarque
ah et notre amie Pelote ne semble pas pressée de venir répondre
Si la maison est bâtie depuis plus de 20 ans, justement , cette soit disant "instruction" signifierait que le voisin a décidé de régulariser ??
c'était le sens de ma remarque
ah et notre amie Pelote ne semble pas pressée de venir répondre
Josh Randall
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30 oct. 2016 à 23:33
30 oct. 2016 à 23:33
@ BmV: la loi n°77-753 du 17 juillet 1978 j'imagine
@ alicet
Juste pour ton info, un dossier de demande de permis de construire n'est pas consultable tant qu'aucune décision n'a été prise.
Et comme
@ Kasom
je suis pas loin de penser qu'il y a régularisation de la maison parce qu'une vente est envisagée, mais j'ai la sensation qu'il y a soit une extension de l'existant, soit une construction annexe comme le pense alicet
@ alicet
Juste pour ton info, un dossier de demande de permis de construire n'est pas consultable tant qu'aucune décision n'a été prise.
Et comme
@ Kasom
je suis pas loin de penser qu'il y a régularisation de la maison parce qu'une vente est envisagée, mais j'ai la sensation qu'il y a soit une extension de l'existant, soit une construction annexe comme le pense alicet
BmV
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31 oct. 2016 à 09:01
31 oct. 2016 à 09:01
"la loi n°77-753 du 17 juillet 1978 j'imagine" : sans doute.
Très probablement même.
Mais est-ce à nous d' "imaginer" ou bien est-ce aux donneurs de leçon et maîtres à penser auto-proclamés de préciser et prouver leurs sources juridiques ?
Très probablement même.
Mais est-ce à nous d' "imaginer" ou bien est-ce aux donneurs de leçon et maîtres à penser auto-proclamés de préciser et prouver leurs sources juridiques ?
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 31/10/2016 à 12:25
Modifié par Josh Randall le 31/10/2016 à 12:25
Et je parle des pc en général.
Justement, ici il n'est pas question de généralité mais d'une question posée par Pelote sur un sujet précis.
...A défaut d'être en possession de tous les éléents,
D'où mon notre interrogation tant à Bmv, Kasom que moi de savoir ce que dit le dossier, lequel n'est consultable qu'une fois la décision notifiée.
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Josh Randall
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31 oct. 2016 à 12:37
31 oct. 2016 à 12:37
Oui, j'avais bien saisi.
Cependant, vous aussi dans votre réponse d'hier, vous déclarez que la question n'est pas claire.
Cependant, vous aussi dans votre réponse d'hier, vous déclarez que la question n'est pas claire.
Josh Randall
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31 oct. 2016 à 12:47
31 oct. 2016 à 12:47
vous déclarez que la question n'est pas claire.
oui et ?
kasom
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29 oct. 2016 à 21:28
29 oct. 2016 à 21:28
bonjour
"je ne peux légalement vous présenter un permis à l'instruction."
incompréhensible cette réponse, vérifiez au niveau de l'affichage s'il y a bien une demande de PC en cours
Quant à la réponse : si l'arbre a dépassé les 2 mètres depuis plus de trente ans il y a de grandes chances que vous puissiez le conserver
si en plus il a une valeur quelconque ( rareté de l'espèce ..age plus que vénérable ..) demandez à la mairie de les protéger
"je ne peux légalement vous présenter un permis à l'instruction."
incompréhensible cette réponse, vérifiez au niveau de l'affichage s'il y a bien une demande de PC en cours
Quant à la réponse : si l'arbre a dépassé les 2 mètres depuis plus de trente ans il y a de grandes chances que vous puissiez le conserver
si en plus il a une valeur quelconque ( rareté de l'espèce ..age plus que vénérable ..) demandez à la mairie de les protéger
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Utilisateur anonyme
28 oct. 2016 à 19:09
28 oct. 2016 à 19:09
Le permis de construire à l'instruction concernerait quelque chose en cours de construction et ce problème n'est pas du ressort de la mairie.
BmV
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28 oct. 2016 à 19:11
28 oct. 2016 à 19:11
Ba si, justement.
C'est le maire qui est compétent en matière de police de l'urbanisme.
C'est le maire qui est compétent en matière de police de l'urbanisme.
kasom
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29 oct. 2016 à 21:29
29 oct. 2016 à 21:29
C'est un contentieux privé et judiciaire.
vous parlez de quoi exactement ?? de l'arbre ou de la maison ???
encore une réponse arrffff
vous parlez de quoi exactement ?? de l'arbre ou de la maison ???
encore une réponse arrffff
kasom
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30 oct. 2016 à 12:40
30 oct. 2016 à 12:40
Et soignez votre rôle de modo.
mais ça n'a rien à voir, c'est votre réponse qui est incompréhensible et ne sert à rien
mais ça n'a rien à voir, c'est votre réponse qui est incompréhensible et ne sert à rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...