Demande d'abattage de ma haie alors que voisin ne possède pas de
PELOTE
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon voisin me demande d'abattre des arbres sur un talus centenaire.
J'ai demandé au maire de la commune si je pouvais voir le permis de construire de mon voisin, voici sa réponse: "je ne peux légalement vous présenter un permis à l'instruction."
Mon voisin a construit sa maison, il y a plus de 20 ans, sans autorisation, donc.
Peut il me faire une telle demande, alors même que sa maison n'a pas d'existence. Ce terrain est censé être un champs cultivable?
Mon voisin me demande d'abattre des arbres sur un talus centenaire.
J'ai demandé au maire de la commune si je pouvais voir le permis de construire de mon voisin, voici sa réponse: "je ne peux légalement vous présenter un permis à l'instruction."
Mon voisin a construit sa maison, il y a plus de 20 ans, sans autorisation, donc.
Peut il me faire une telle demande, alors même que sa maison n'a pas d'existence. Ce terrain est censé être un champs cultivable?
A voir également:
- Demande d'abattage de ma haie alors que voisin ne possède pas de
- Lettre de demande d'abattage d'arbre - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Bruit de pas lourd voisin - Forum Immobilier
- Modèle lettre pour demande voisin tailler sa haie - Forum Voisinage
- Voisine du dessous qui marche très très fort - Forum Voisinage
5 réponses
Le délai de prescription pour l'absence de permise de construire est de 3 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
Que cette maison ait été construite avec ou sans permis ne change plus rien, et ce depuis 17 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
Que cette maison ait été construite avec ou sans permis ne change plus rien, et ce depuis 17 ans.
Bonjour
Je reprends la conversation en cours et il y a une chose que je ne comprends pas qui, sauf erreur, ne transparaît pas dans la discussion et qui, pour moi me parait important;
Si la mairie ne peut montrer le PC en cours d'instruction, ce qui serait intéressant de savoir c'est quel est le projet du PC. Parce que même si le dossier n'est pas consultable, le registre l'est et donne l'information tant au niveau du projet qu'au niveau de la surface construite.
</code>L'arbre est t'il visé directement dans un pc ? </code>
Le PLU prend en compte le traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions.
Donc dans ce cas précis, tant qu'on n'n sait pas plus sur la nature de la construction, on ne peut savoir.
Ça permettra sans doute de comprendre pourquoi il y a demande d'abattage d'arbre.
Je reprends la conversation en cours et il y a une chose que je ne comprends pas qui, sauf erreur, ne transparaît pas dans la discussion et qui, pour moi me parait important;
Si la mairie ne peut montrer le PC en cours d'instruction, ce qui serait intéressant de savoir c'est quel est le projet du PC. Parce que même si le dossier n'est pas consultable, le registre l'est et donne l'information tant au niveau du projet qu'au niveau de la surface construite.
</code>L'arbre est t'il visé directement dans un pc ? </code>
Le PLU prend en compte le traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions.
Donc dans ce cas précis, tant qu'on n'n sait pas plus sur la nature de la construction, on ne peut savoir.
Ça permettra sans doute de comprendre pourquoi il y a demande d'abattage d'arbre.
@ BmV: la loi n°77-753 du 17 juillet 1978 j'imagine
@ alicet
Juste pour ton info, un dossier de demande de permis de construire n'est pas consultable tant qu'aucune décision n'a été prise.
Et comme
@ Kasom
je suis pas loin de penser qu'il y a régularisation de la maison parce qu'une vente est envisagée, mais j'ai la sensation qu'il y a soit une extension de l'existant, soit une construction annexe comme le pense alicet
@ alicet
Juste pour ton info, un dossier de demande de permis de construire n'est pas consultable tant qu'aucune décision n'a été prise.
Et comme
@ Kasom
je suis pas loin de penser qu'il y a régularisation de la maison parce qu'une vente est envisagée, mais j'ai la sensation qu'il y a soit une extension de l'existant, soit une construction annexe comme le pense alicet
Et je parle des pc en général.
Justement, ici il n'est pas question de généralité mais d'une question posée par Pelote sur un sujet précis.
...A défaut d'être en possession de tous les éléents,
D'où mon notre interrogation tant à Bmv, Kasom que moi de savoir ce que dit le dossier, lequel n'est consultable qu'une fois la décision notifiée.
bonjour
"je ne peux légalement vous présenter un permis à l'instruction."
incompréhensible cette réponse, vérifiez au niveau de l'affichage s'il y a bien une demande de PC en cours
Quant à la réponse : si l'arbre a dépassé les 2 mètres depuis plus de trente ans il y a de grandes chances que vous puissiez le conserver
si en plus il a une valeur quelconque ( rareté de l'espèce ..age plus que vénérable ..) demandez à la mairie de les protéger
"je ne peux légalement vous présenter un permis à l'instruction."
incompréhensible cette réponse, vérifiez au niveau de l'affichage s'il y a bien une demande de PC en cours
Quant à la réponse : si l'arbre a dépassé les 2 mètres depuis plus de trente ans il y a de grandes chances que vous puissiez le conserver
si en plus il a une valeur quelconque ( rareté de l'espèce ..age plus que vénérable ..) demandez à la mairie de les protéger
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...