Columbarium, pouvoir du Maire

Magnot38 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 - 28 oct. 2016 à 13:24
Magnot38 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 - 28 oct. 2016 à 19:43
Bonjour
Nous avons posé une plaque gravée ( nom, prénom, date de naissance et de décès) sur la porte du columbarium du cimetière d'un petit village.
Le maire nous impose que ces inscriptions soit gravées directement sur la porte en granit.
Cette obligation n'est pas inscrite dans le règlement ni l'interdiction d'apposer une plaque.
Le Maire nous menace de faire enlever cette plaque et de nous envoyer la facture.
En a-t-il le droit?
Merci pour votre réponse.

3 réponses

PLMB Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 1
28 oct. 2016 à 14:04
Bonjour,

Je suis titulaire d'un diplôme de droit funéraire et travaille dans le funéraire depuis 1988.
En réponse à votre question, en effet, le maire n'a pas le droit d'imposer la teinte d'un monument ou de porte columbarium ou de refuser la pose d'un monument rose, ou de refuser un style de police pour le motif de l'esthétique, Sauf dans un cimetière paysagé.
La façon de procéder étant la suivante : vous devez envoyer un courrier au maire en formulant votre demande de gravure dans la police que vous avez choisie. Vous créé une exception d'illégalité. le maire vous répond NON. Vous lancer une procédure dans les 2 mois : vous attaquer le maire auprès du tribunal administratif, le juge vous répondra.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 28/10/2016 à 15:50
bonjour,
En réponse à votre question, en effet, le maire n'a pas le droit d'imposer la teinte d'un monument ou de porte columbarium ou de refuser la pose d'un monument rose, ou de refuser un style de police pour le motif de l'esthétique, Sauf dans un cimetière paysagé.
tout dépend du règlement du cimetière !!! et l'on ne parle pas de monument funéraire telle que tombe, mais d'un monument déjà existant dans un style et une couleur choisie par le Conseil Municipal dont des cases sont vendues aux petitionnaires.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Magnot38 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016
28 oct. 2016 à 19:43
Merci MAYLING27.
Le cimetière n'est pas paysager.

Le règlement précise uniquement: « Inscription divers : Seules les inscriptions (nom…. ) seront gravées et ce, à charge des familles.
Au terme de la concession et en cas de non renouvellement, les plaques gravées seront remises aux familles concernées qui en feront la demande. »

Il ne parle pas de couleur, de style etc..

Il veut nous imposer de faire déplacer le marbrier, qu'il nous a indiqué, pour que les "inscriptions soient gravées directement dans la porte de la case du columbarium"

Pour info, la plaque nous a été envoyée gravée, prête à poser.
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PLMB Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 1
28 oct. 2016 à 14:35
J'ai répondu a une personne avant sur le problème du style de lettres, mais dans votre cas c'est un peu similaire, d'autant plus que le règlement n'impose rien. donc vous créé une exception d'illégalité en formulant votre demande au maire par écrit. S'il vous répond non,
vous saisissez le tribunal administratif qui vous répondra.
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Magnot38 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016
28 oct. 2016 à 16:02
Merci PLMB votre conseil me parait intéressant, je vais le transmettre aux enfants.
Notre position vous parait-elle défendable?
Les faits:
Faisant référence au règlement du Columbarium, Ch 3, n°4, Inscriptions diverses, le Maire nous écrivait : « Celles- ci doivent être gravées directement dans la porte de la case.

Or le règlement indique uniquement :
« Inscription divers : Seules les inscriptions (nom…. ) seront gravées et ce, à charge des familles.
Au terme de la concession et en cas de non renouvellement, les plaques gravées seront remises aux familles concernées qui en feront la demande. »

Le Maire nous rappelait qu’il nous avait « fourni l’adresse d’un graveur »
et nous demandait de « faire le nécessaire pour garder une conformité dans le cimetière communal ».

Notre réponse : «…. Après avoir décidé de disperser ses cendres, nous avons choisi de les déposer temporairement au columbarium de Q…pour faire plaisir à sa maman (agée de 93 ans).
Nous avons donc posé une plaque funéraire provisoire collée, facilement démontable.
De couleur sombre, les gravures ont été peintes en blanc, comme la plaque voisine.
La durée de la location étant de 15 ans minimum,
nous avons pensé que la case pourrait, si besoin, être utilisée pour d’autres membres de la famille.
Dans ce cas, si la plaque de fermeture en granit est gravée dans la masse, il faudra la changer.
De même si la location de 15 ans n’est pas renouvelée…… »

Suite à l’appel téléphonique du Maire nous menaçant de retirer la plaque, nous lui avons écrit le 21.10.2016 :
« Monsieur le Maire.

En fixant la plaque de Monique sur la porte du columbarium de Q…, nous pensions respecter l’esthétique et le règlement du cimetière.

Pendant mon absence les enfants ont fixés soigneusement la plaque funéraire, dont la couleur et la gravure s’harmonisent avec les réalisations existantes (photo envoyée ce jour par courrier).).

Le chapitre 3, point 4 du règlement stipule :
« Inscriptions diverses : seules les inscriptions (nom, prénoms, dates de naissance et décès), seront gravées et ce, à la charge des familles.
Au terme de la concession et en cas de non renouvellement, les plaques gravées seront remises aux familles concernées qui en feront la demande ».

Vous indiquez dans votre lettre : «les inscriptions doivent être gravées directement dans la porte de la case ».

Nous n’avons pas trouvé cette obligation dans le règlement en notre possession, ni d’interdiction de fixer une plaque gravée.

Si nous avons fait une erreur, nous accepterons de nous mettre en conformité avec le règlement.

Lettre du Maire du 24.10.2016, en Recom +AR :
« …., je vous confirme que les inscriptions doivent être gravées directement dans la porte de la case du columbarium.
La commune de Q…vous laisse jusqu’au 30 novembre 2016 pour retirer la plaque. Après cette date, la mairie s’en chargera et nous vous enverrons la facture….. »
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