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3 réponses
Bonsoir,
Vous pouvez vous procurer la liste des médecins experts auprès du greffe du juge des tutelles. Les honoraires du médecin expert seront à la charge complète du majeur à protéger et non remboursés par la sécurité sociale.
Par contre, si le majeur à protéger a des ressources mensuelles inférieures à 925 euros (à vérifier auprès du tribunal), c'est le Procureur de la République qui désignera alors le médecin expert, ses honoraires étant pris en charge en totalité par l'Etat. Pour cela, joignez à la requête et la copie intégrale de l'acte de naissance du majeur à protéger, son dernier avis de non imposition (2016 sur les revenus 2015).
Vous pouvez vous procurer la liste des médecins experts auprès du greffe du juge des tutelles. Les honoraires du médecin expert seront à la charge complète du majeur à protéger et non remboursés par la sécurité sociale.
Par contre, si le majeur à protéger a des ressources mensuelles inférieures à 925 euros (à vérifier auprès du tribunal), c'est le Procureur de la République qui désignera alors le médecin expert, ses honoraires étant pris en charge en totalité par l'Etat. Pour cela, joignez à la requête et la copie intégrale de l'acte de naissance du majeur à protéger, son dernier avis de non imposition (2016 sur les revenus 2015).
Bonjour,
j'ai trouvé ceci :
http://udaf69.fr/wp-content/uploads/2014/04/Combinaison.pdf
mais cela date de 2010.
Mais le tribunal de Lyon pourra vous fournir probablement une liste à jour.
j'ai trouvé ceci :
http://udaf69.fr/wp-content/uploads/2014/04/Combinaison.pdf
mais cela date de 2010.
Mais le tribunal de Lyon pourra vous fournir probablement une liste à jour.
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