Location saisonnière
dalejeun
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 oct. 2016 à 13:40
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 oct. 2016 à 13:40
A voir également:
- Location saisonnière
- Contrat de location simple pdf - Guide
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- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
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djivi38
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28 oct. 2016 à 02:39
28 oct. 2016 à 02:39
BONJOUR à vous aussi,
"J'ai loué régulièrement (...) "
Non, vous n'avez absolument pas loué régulièrement : un contrat de location saisonnière ne comporte EN AUCUN CAS un préavis pour le locataire ! Il comporte une date d'entrée et une de départ, un EDL entrant et sortant, des conditions de paiement (arrhes, acompte, versement partiel du montant de la location XY jours avant l'arrivée et le solde à l'arrivée et des conditions d'annulation soit de la part du propriétaire soit de la part du locataire.
Vous auriez dû faire un bail de courte durée (minimum 1 an) et le locataire aurait donné son préavis selon son désir.
J'ajouterais (pour le cas où) que, à part dans des endroits très touristiques (mais c'est peut-être votre cas), la location saisonnière pour un propriétaire ne peut dépasser 90 jours/année civile.
Pour cette location, le bail étant signé par le locataire signifie qu'il en a accepté les conditions, donc il devrait vous envoyer son préavis. Maintenant, comme le contrat "saisonnier" est juridiquement faux, vous pourriez peut-être... à vous de voir.
Contactez l'ADIL du coin qui vous renseignera.
Cdt.
"J'ai loué régulièrement (...) "
Non, vous n'avez absolument pas loué régulièrement : un contrat de location saisonnière ne comporte EN AUCUN CAS un préavis pour le locataire ! Il comporte une date d'entrée et une de départ, un EDL entrant et sortant, des conditions de paiement (arrhes, acompte, versement partiel du montant de la location XY jours avant l'arrivée et le solde à l'arrivée et des conditions d'annulation soit de la part du propriétaire soit de la part du locataire.
Vous auriez dû faire un bail de courte durée (minimum 1 an) et le locataire aurait donné son préavis selon son désir.
J'ajouterais (pour le cas où) que, à part dans des endroits très touristiques (mais c'est peut-être votre cas), la location saisonnière pour un propriétaire ne peut dépasser 90 jours/année civile.
- https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/
- https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Pour cette location, le bail étant signé par le locataire signifie qu'il en a accepté les conditions, donc il devrait vous envoyer son préavis. Maintenant, comme le contrat "saisonnier" est juridiquement faux, vous pourriez peut-être... à vous de voir.
Contactez l'ADIL du coin qui vous renseignera.
Cdt.
dalejeun
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28 octobre 2016
28 oct. 2016 à 10:35
28 oct. 2016 à 10:35
Bonjour Monsieur,
Merci de votre réponse rapide j'étais effectivement très perturbée par ce problème.
Effectivement, cet appartement est situé sur une plage, face mer avec vue à 180°., imprenable.... C'est pourquoi il s'agit de contrat de location saisonnière.
Je veux dire par régulièrement, "légalement" avec contrat de location, état des lieux etc... Mon terme n'était pas tout à fait adapté je pense.
Je suis prise au dépourvu car je suis à l'étranger jusqu'au 20 novembre je ne puis m'occuper de la re location de cet appartement...
Quand cela arrive j'accepte toujours le départ anticipé du locataire quand c'est pour raison professionnelle, mais dans le cas présent je me sens "coincée". Je ne suis pas du tout procédurière mais je n'ai pas non plus à assumer les problèmes causés par l' employeur de ce locataire...
Je vais voir cela avec l'ADIL également.
Merci encore.
Bien cordialement.
Merci de votre réponse rapide j'étais effectivement très perturbée par ce problème.
Effectivement, cet appartement est situé sur une plage, face mer avec vue à 180°., imprenable.... C'est pourquoi il s'agit de contrat de location saisonnière.
Je veux dire par régulièrement, "légalement" avec contrat de location, état des lieux etc... Mon terme n'était pas tout à fait adapté je pense.
Je suis prise au dépourvu car je suis à l'étranger jusqu'au 20 novembre je ne puis m'occuper de la re location de cet appartement...
Quand cela arrive j'accepte toujours le départ anticipé du locataire quand c'est pour raison professionnelle, mais dans le cas présent je me sens "coincée". Je ne suis pas du tout procédurière mais je n'ai pas non plus à assumer les problèmes causés par l' employeur de ce locataire...
Je vais voir cela avec l'ADIL également.
Merci encore.
Bien cordialement.
djivi38
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28 oct. 2016 à 13:40
28 oct. 2016 à 13:40
Vous êtes en pleine contradiction :
"Quand cela arrive j'accepte toujours le départ anticipé du locataire quand c'est pour raison professionnelle"
ET
"mais je n'ai pas non plus à assumer les problèmes causés par l' employeur de ce locataire... "
Dans les 2 cas il s'agit de raison professionnelle :
1° cas : on peut supposer que c'est le locataire qui décide de son départ anticipé
2° cas : le locataire subit ce départ anticipé du fait de son patron
Pourquoi vouloir pénaliser le locataire du 2° cas, les 2 cas étant pour des raisons professionnelles ?
Vous nous tiendrez au courant SVP de la réponse de l'ADIL ? Merci d'avance.
Cdt.
PS : OK pour la durée des 90 jours qui peuvent être dépassés vu la localisation de la location saisonnière. MAIS vote "bail" de location n'est pas du tout un contrat de location saisonnière.
"Quand cela arrive j'accepte toujours le départ anticipé du locataire quand c'est pour raison professionnelle"
ET
"mais je n'ai pas non plus à assumer les problèmes causés par l' employeur de ce locataire... "
Dans les 2 cas il s'agit de raison professionnelle :
1° cas : on peut supposer que c'est le locataire qui décide de son départ anticipé
2° cas : le locataire subit ce départ anticipé du fait de son patron
Pourquoi vouloir pénaliser le locataire du 2° cas, les 2 cas étant pour des raisons professionnelles ?
Vous nous tiendrez au courant SVP de la réponse de l'ADIL ? Merci d'avance.
Cdt.
PS : OK pour la durée des 90 jours qui peuvent être dépassés vu la localisation de la location saisonnière. MAIS vote "bail" de location n'est pas du tout un contrat de location saisonnière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...