Changement de situation, vie en couple

Question

Bonjour, je suis en ménage depuis le 24 octobre je touche le rsa et l apl j ai ma déclaration fin septembre comme d habitude ayant eu ce changement entre temps est ce que conserverais mes droits jusqu à fin décembre merci

touca31 · Accepted Answer

Bonjour,

En matière de RSA, les changements de situation de nature à modifier les droits prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l’événement.

La vie maritale est un changement de situation qui modifie les droits...

Cordialement,

Cleopotamine · Answer

Bonjour,

Vos droits seront revus automatiquement avec les revenus de votre compagnon.


Vous devez signaler ce changement dès maintenant sous peine de rembourser un éventuel trop perçu.

Karine 7670 · Answer

J ai eu des nouvelles de la caf qui m a demander les revenus de monsieur il est en micro entreprise vu ce qu il déclare il a un abattement de 50pour cent que dois je déclarer son revenu avant ou après abattement merci

zico · Answer

Bonjour

Moi je pense (je pense seulement)  que vous devriez déclarer ce que les impôts retiennent c'est à dire moins 50% du brut = NET ) sinon ils vont vous retirer le brut et vous allez avoir un mal fou à expliquer (recours au conseil général etc..) 
Plusieurs personnes sur ce site ont eu des problèmes 
Et après surveillez combien ils vous enlèvent (calculez vous même )
Regardez si la CAF précise NET ou BRUT vous pouvez également joindre un courrier en leur expliquant mais ... 
 Mais lire avec attention l'article suivant

Et attendez d'autres réponses . 


Article R262-19  

Modifié par Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009 - art. 1 


Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels. 

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Karine 76 · Answer

Bonjour c est les revenus annuelles qu il me demande moi j ai déclarer apres l abattement donc j espère avoir bien fait merci

Changement de situation, vie en couple

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