De l'entreprise individuelle à EIRL (Ent. Indiv. à Resp. Limit.)

SissiSP974 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - 27 oct. 2016 à 08:59
SissiSP974 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - 27 oct. 2016 à 09:29
Bonjour !
Comment passer d'Entreprise individuelle simple en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui présente l'avantage de mettre les biens non professionnels à l'abri des créanciers professionnels. Quelles démarches ?
Merci

1 réponse

kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 264
27 oct. 2016 à 09:16
Bonjour,

Vous devez faire une déclaration d'affectation auprès de votre CFE.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31498
0
SissiSP974 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017
27 oct. 2016 à 09:29
Bonjour Kastillon,
Merci pour vos conseils, j'ai téléchargé le modèle de déclaration d'affectation.
0