Résiliation de bail loi marron ... Signaler BEYA - Dernière réponse le 26 oct. 2016 1 réponse Bonjour, Pouvez vous me dire si un logement dans PARIS 16E est en zone tendue? notamment pour la résiliation de bail , prévue dans le contrat signé en 2014 À 3 mois merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 oui un préavis de un mois est licite si il mentionne explicitement le "motif : zone tendue" Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Problème résiliation mutuelle Brunnhilde Bail frauduleux? Paul75018 Résilier mandat exclusif Nainain Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 oui un préavis de un mois est licite si il mentionne explicitement le "motif : zone tendue"