Résiliation de bail loi marron
BEYA
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26 oct. 2016 à 15:06
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 oct. 2016 à 15:19
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Poisson92100
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26 oct. 2016 à 15:19
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oui
un préavis de un mois est licite si il mentionne explicitement le "motif : zone tendue"
un préavis de un mois est licite si il mentionne explicitement le "motif : zone tendue"
La législation juridique et financière évolue en permanence...