Acte de propriété
amelieh974
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Voilà au jour daujourdui ma maman a fait un agrandissement pour que je puisse habiter à l'intérieur. C moi nos sur qui a financer la construction . Mon problème c que ce terrain appartien a la mère et son mari . Mais son mari ne veut pas faire l'acte de propriété pour dire que je reste ici. Que doit je faire?? Ai-je des droit. ?
A voir également:
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1 réponse
Le propriétaire du terrain (mère + son époux) est propriétaire de la construction et ce même si ce n'est pas lui qui finance la construction.
Par contre, le propriétaire du terrain et de la construction sont vos débiteurs.
Conservez bien toutes les preuves de vos paiements et rencontrez un notaire pour clarifier par un écrit la situation. Ce n'est pas obligatoire mais souhaitable.
La "régularisation" sera faite au décès du/des propriétaires sauf remboursement de leur part ayant (à officialiser aussi).
Par contre, le propriétaire du terrain et de la construction sont vos débiteurs.
Conservez bien toutes les preuves de vos paiements et rencontrez un notaire pour clarifier par un écrit la situation. Ce n'est pas obligatoire mais souhaitable.
La "régularisation" sera faite au décès du/des propriétaires sauf remboursement de leur part ayant (à officialiser aussi).
Par contre, pour vous protéger, voyez avec un notaire pour officialiser les choses d'une part Et mettre en place un bail d'occupation à titre gratuit ou un droit d'usage et d'habitation.
Mais le propriétaire des murs devra rembourser le prix de la construction à celui qui l'a payée au plus tard au 1er des décès (du propriétaire et du "payeur"). C'est pour prévoir cette échéance qui peut être lointaine qu'une clarification par un acte notarié peut être bien utile. Mais l'acte ne changera rien à la propriété du bien, c'est uniquement pour que la dette ne puisse pas disparaître.