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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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26 oct. 2016 à 09:22
26 oct. 2016 à 09:22
Le notaire ne veut rien entendre.
Si la succession est ouverte en France, les règles imposées au notariat sont simples.
Avant d'opérer, le notaire doit être en possession de provisions suffisantes pour faire face au coût des frais de l'opération.
Il ne peut ni puiser dans celles versées par d'autres clients de l'étude, ni engager ses fonds personnels.
Ce n'est pas de la mauvaise volonté de votre notaire.
Si la succession est ouverte en France, les règles imposées au notariat sont simples.
Avant d'opérer, le notaire doit être en possession de provisions suffisantes pour faire face au coût des frais de l'opération.
Il ne peut ni puiser dans celles versées par d'autres clients de l'étude, ni engager ses fonds personnels.
Ce n'est pas de la mauvaise volonté de votre notaire.
26 oct. 2016 à 09:31
26 oct. 2016 à 09:44