Paiement frais de notaire Belgique
pascal72
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pascal72 -
pascal72 -
Bonjour, je viens de Belgique. Je sais que lors de la clôture d'une succession, les frais du notaire doivent être payés en totalité mais lorsque le montant est de 4000 euros et que l'on touche de la mutuelle, il est impossible de la payer en une fois. Le notaire ne veut rien entendre.
quelles peuvent être les solutions en sachant qu'il est impossible d'avoir un credit. Je vous remercie d'avance.
quelles peuvent être les solutions en sachant qu'il est impossible d'avoir un credit. Je vous remercie d'avance.
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1 réponse
Le notaire ne veut rien entendre.
Si la succession est ouverte en France, les règles imposées au notariat sont simples.
Avant d'opérer, le notaire doit être en possession de provisions suffisantes pour faire face au coût des frais de l'opération.
Il ne peut ni puiser dans celles versées par d'autres clients de l'étude, ni engager ses fonds personnels.
Ce n'est pas de la mauvaise volonté de votre notaire.
Si la succession est ouverte en France, les règles imposées au notariat sont simples.
Avant d'opérer, le notaire doit être en possession de provisions suffisantes pour faire face au coût des frais de l'opération.
Il ne peut ni puiser dans celles versées par d'autres clients de l'étude, ni engager ses fonds personnels.
Ce n'est pas de la mauvaise volonté de votre notaire.
pascal72
Le problème est qu'il n'a jamais demandé de provision a sa cliente et que celle ci a été mise sur le fait accompli une fois la succession clôturée
pascal72
Je vais meme dire, ils n'ont jamais demandé de provisions vu que le dossier est passé de notaires en notaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...