Question sur les donations
jdeguir
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25 oct. 2016 à 21:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2016 à 23:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2016 à 23:32
A voir également:
- Question sur les donations
- Rappel fiscal des donations antérieures exemple - Guide
- Plus-value sur donation avec usufruit - Guide
- Peut on enlever l'usufruit sur une donation - Forum Donation-Succession
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- Donations rapportables - Guide
1 réponse
condorcet
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25 oct. 2016 à 23:32
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Est-ce qu'une donation avec usufruit est identique dans ce cas qu'une donation normale ?
Il s'agissait pas d'une donation "avec" mais "sans" usufruit.
Le fait par un donateur d'avoir conservé l'usufruit d'un bien donné ne remet pas en question ce délai de 10 ans, puisque la nue-propriété a été donnée.
L'usufruit s'éteint automatiquement au décès du donateur pour revenir au bénéficiaire de la donation en nue-propriété. Les droits acquis par le nu-propriétaire ne font que se consolider par les seuls effets de la Loi.
Il s'agissait pas d'une donation "avec" mais "sans" usufruit.
Le fait par un donateur d'avoir conservé l'usufruit d'un bien donné ne remet pas en question ce délai de 10 ans, puisque la nue-propriété a été donnée.
L'usufruit s'éteint automatiquement au décès du donateur pour revenir au bénéficiaire de la donation en nue-propriété. Les droits acquis par le nu-propriétaire ne font que se consolider par les seuls effets de la Loi.