Question sur les donations
jdeguir
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère qui était en maison de retraite depuis 2009 vient de décéder. Je payais une pension alimentaire, mais elle bénéficiait également d'une aide sociale. Le service de récupération vient de me demander tous les documents concernant ma mère (actifs, compte en banque, etc..) ainsi que les actes de donation.
Elle m'avait une donation en 1990, avec usufruit. La donation doit être antérieure de plus de 10 ans pour n'être plus récupérable, ce qui est le cas ici. Ma question est: Est-ce qu'une donation avec usufruit est identique dans ce cas qu'une donation normale ? Est-ce que le service re récupération peut me demander quelque chose ?
Merci pour vos réponses.
Ma mère qui était en maison de retraite depuis 2009 vient de décéder. Je payais une pension alimentaire, mais elle bénéficiait également d'une aide sociale. Le service de récupération vient de me demander tous les documents concernant ma mère (actifs, compte en banque, etc..) ainsi que les actes de donation.
Elle m'avait une donation en 1990, avec usufruit. La donation doit être antérieure de plus de 10 ans pour n'être plus récupérable, ce qui est le cas ici. Ma question est: Est-ce qu'une donation avec usufruit est identique dans ce cas qu'une donation normale ? Est-ce que le service re récupération peut me demander quelque chose ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Est-ce qu'une donation avec usufruit est identique dans ce cas qu'une donation normale ?
Il s'agissait pas d'une donation "avec" mais "sans" usufruit.
Le fait par un donateur d'avoir conservé l'usufruit d'un bien donné ne remet pas en question ce délai de 10 ans, puisque la nue-propriété a été donnée.
L'usufruit s'éteint automatiquement au décès du donateur pour revenir au bénéficiaire de la donation en nue-propriété. Les droits acquis par le nu-propriétaire ne font que se consolider par les seuls effets de la Loi.
Il s'agissait pas d'une donation "avec" mais "sans" usufruit.
Le fait par un donateur d'avoir conservé l'usufruit d'un bien donné ne remet pas en question ce délai de 10 ans, puisque la nue-propriété a été donnée.
L'usufruit s'éteint automatiquement au décès du donateur pour revenir au bénéficiaire de la donation en nue-propriété. Les droits acquis par le nu-propriétaire ne font que se consolider par les seuls effets de la Loi.
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