Revente HLM après 5 ans, quelle date fait foi ?

Noodles - 25 oct. 2016 à 10:06 - Dernière réponse : linolouna 1 Messages postés jeudi 26 juillet 2018Date d'inscription 26 juillet 2018 Dernière intervention
- 26 juil. 2018 à 09:29
Bonjour,

J'ai acheté un appartement HLM il y a (presque) 5 ans, et en tant que locataire, j'avais bénéficié d'une décote de 20%.
Il est prévu le remboursement de cette décote à l'organisme HLM en cas de revente avant 5 ans.

Aujourd'hui j'ai mis cet appartement en vente et je dois signer le compromis cette semaine (soit 5 ans moins 2 mois depuis l'acquisition) pour une vente dans 3 mois (soit 5 ans et un mois).

Hier soir, l'agent immobilier me signale la possibilité que la date prise en compte pour le délai des 5 ans soit en fait la signature du compromis de revente et non la date de revente, ce qui ferait un délai de moins de 5 ans.
Je n'ai qu'une attestation de l'acte original de vente qui ne contient pas les annexes dans lesquelles doit se trouver cette clause, donc je n'ai pas plus de détails. Je vais me rapprocher de mon notaire pour confirmer mais comme je dois signer le compromis demain, j'ai peur de ne pas avoir la réponse à ce moment là.

Ma question: quelqu'un saurait-il quelle date fait foi concernant la prise en compte du délai de 5 ans ?

Merci d'avance.
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13 réponses

Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 25 oct. 2016 à 10:12
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Merci
aller lire l'acte complet que vous avez forcément eu quelque mois après la vente (et non le jour même comme l'attestation)
Le compromis a été préparé par l'agent immobilier, nous signons en agence.
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention > Noodles - 25 oct. 2016 à 11:06
je sens le compromis foireux -ou pour le moins incomplet ! une revente d'hlm a des clauses particulière et l'agence n'est pas en mesure d'informer l'acheteur dans le compromis de ce qui peut le concerné ! L'acheteur pourra poser pb s'il "découvre" des chose l'impactant lors de la vente
Comment l'agent peut il faire un compromis sérieux sans avoir l'acte d'achat et le RdC !!!!

vous avez au moins eu un projet ?
kasom 25838 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 7 octobre 2018 Dernière intervention - 25 oct. 2016 à 11:10
Bonjour

je rejoints Poisson, une agence qui rédige un compromis sans avoir le titre de propriété, va falloir m'expliquer comment elle sait exactement ce qu'elle vend ......

Pour le reste je dirai 5 ans après la signature de l'acte , vous êtes dans les clous, c'est l'acte qui compte

Mais pourquoi courir le risque d'avoir à vous justifier ? patientez deux mois
L'agence a rédigé le projet de compromis avec l'attestation de propriété, qui contient toutes les informations nécessaires (références cadastrales, précédent propriétaire, etc.).

Le but n'était pas de courir un risque; pour moi c'est la signature de l'acte qui compte, je ne m'étais même pas posé la question. C'est juste l'agent qui m'a mis le doute hier soir. Et comme je n'arrive pas à mettre la main sur l'acte, je voulais être fixé "rapidement", si quelqu'un avait une réponse à la question.
Mais de toute façon je vais contacter le notaire.
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention > Noodles - 25 oct. 2016 à 11:17
et non l'attestation ne contient pas tout, les servitudes n'y sont pas etc


signez à l'agence un offre d'achat acceptée et valable sous réserve de compromis chez le notaire sous 1 mois
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sba13 1 Messages postés lundi 23 janvier 2017Date d'inscription 25 janvier 2017 Dernière intervention - 25 janv. 2017 à 12:51
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Merci
Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous. Quelle date fait foi si on revend son HLM 5 ans après et qu'on signe un compromis 5ans moins N et que l'acte sera signé juste après l'anniversaire des 5 ans.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Nous n'avons pas eu de réponse claire et unanime. Je pense que c'est à la décision du notaire.
Notre notaire n'a pas voulu prendre de risque, et nous avons finalement signé le compromis le lendemain de la date anniversaire des 5 ans.

Le point qu'a avancé le notaire est l’ambiguïté de la formulation de la clause, qui dit: "l'acquéreur souhaitant vendre dans les 5 ans...". Le notaire a considéré qu'il faut lire - "souhaitant vendre" dans les 5 ans, alors que moi je pense qu'il faut plutôt lire - souhait "vendre dans les 5 ans". Bref, je n'ai pas voulu me battre avec le notaire, et nous n'étions pas à quelques mois près.
linolouna 1 Messages postés jeudi 26 juillet 2018Date d'inscription 26 juillet 2018 Dernière intervention - 26 juil. 2018 à 09:29
Bonjour,
Aujourd'hui je suis dans la même situation que vous en 2017, à 4 mois de la fin de la clause. Si cela ne vous dérange pas, pourriez-vous me faire savoir qu'elle a été la solution ? Le notaire ne sait pas et il n'existe aucun écrit de ce genre de situation. Je vous remercie
Cordialement
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