Revente HLM après 5 ans, quelle date fait foi ?
Fermé
Noodles
-
Ysabe_l Messages postés 13248 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13248 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement HLM il y a (presque) 5 ans, et en tant que locataire, j'avais bénéficié d'une décote de 20%.
Il est prévu le remboursement de cette décote à l'organisme HLM en cas de revente avant 5 ans.
Aujourd'hui j'ai mis cet appartement en vente et je dois signer le compromis cette semaine (soit 5 ans moins 2 mois depuis l'acquisition) pour une vente dans 3 mois (soit 5 ans et un mois).
Hier soir, l'agent immobilier me signale la possibilité que la date prise en compte pour le délai des 5 ans soit en fait la signature du compromis de revente et non la date de revente, ce qui ferait un délai de moins de 5 ans.
Je n'ai qu'une attestation de l'acte original de vente qui ne contient pas les annexes dans lesquelles doit se trouver cette clause, donc je n'ai pas plus de détails. Je vais me rapprocher de mon notaire pour confirmer mais comme je dois signer le compromis demain, j'ai peur de ne pas avoir la réponse à ce moment là.
Ma question: quelqu'un saurait-il quelle date fait foi concernant la prise en compte du délai de 5 ans ?
Merci d'avance.
J'ai acheté un appartement HLM il y a (presque) 5 ans, et en tant que locataire, j'avais bénéficié d'une décote de 20%.
Il est prévu le remboursement de cette décote à l'organisme HLM en cas de revente avant 5 ans.
Aujourd'hui j'ai mis cet appartement en vente et je dois signer le compromis cette semaine (soit 5 ans moins 2 mois depuis l'acquisition) pour une vente dans 3 mois (soit 5 ans et un mois).
Hier soir, l'agent immobilier me signale la possibilité que la date prise en compte pour le délai des 5 ans soit en fait la signature du compromis de revente et non la date de revente, ce qui ferait un délai de moins de 5 ans.
Je n'ai qu'une attestation de l'acte original de vente qui ne contient pas les annexes dans lesquelles doit se trouver cette clause, donc je n'ai pas plus de détails. Je vais me rapprocher de mon notaire pour confirmer mais comme je dois signer le compromis demain, j'ai peur de ne pas avoir la réponse à ce moment là.
Ma question: quelqu'un saurait-il quelle date fait foi concernant la prise en compte du délai de 5 ans ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Revendre un logement social
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Cerfa 11580*5 - Guide
3 réponses
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous. Quelle date fait foi si on revend son HLM 5 ans après et qu'on signe un compromis 5ans moins N et que l'acte sera signé juste après l'anniversaire des 5 ans.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Je suis dans la même situation que vous. Quelle date fait foi si on revend son HLM 5 ans après et qu'on signe un compromis 5ans moins N et que l'acte sera signé juste après l'anniversaire des 5 ans.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Nous n'avons pas eu de réponse claire et unanime. Je pense que c'est à la décision du notaire.
Notre notaire n'a pas voulu prendre de risque, et nous avons finalement signé le compromis le lendemain de la date anniversaire des 5 ans.
Le point qu'a avancé le notaire est l’ambiguïté de la formulation de la clause, qui dit: "l'acquéreur souhaitant vendre dans les 5 ans...". Le notaire a considéré qu'il faut lire - "souhaitant vendre" dans les 5 ans, alors que moi je pense qu'il faut plutôt lire - souhait "vendre dans les 5 ans". Bref, je n'ai pas voulu me battre avec le notaire, et nous n'étions pas à quelques mois près.
Notre notaire n'a pas voulu prendre de risque, et nous avons finalement signé le compromis le lendemain de la date anniversaire des 5 ans.
Le point qu'a avancé le notaire est l’ambiguïté de la formulation de la clause, qui dit: "l'acquéreur souhaitant vendre dans les 5 ans...". Le notaire a considéré qu'il faut lire - "souhaitant vendre" dans les 5 ans, alors que moi je pense qu'il faut plutôt lire - souhait "vendre dans les 5 ans". Bref, je n'ai pas voulu me battre avec le notaire, et nous n'étions pas à quelques mois près.
Bonjour
Bon pourriez-vous me donner. La réponse de votre notaire concernant la vente de votre logement social.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment l'agent peut il faire un compromis sérieux sans avoir l'acte d'achat et le RdC !!!!
vous avez au moins eu un projet ?