Revente HLM après 5 ans, quelle date fait foi ?

Noodles - 25 oct. 2016 à 10:06
linolouna Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018 - 26 juil. 2018 à 09:29
Bonjour,

J'ai acheté un appartement HLM il y a (presque) 5 ans, et en tant que locataire, j'avais bénéficié d'une décote de 20%.
Il est prévu le remboursement de cette décote à l'organisme HLM en cas de revente avant 5 ans.

Aujourd'hui j'ai mis cet appartement en vente et je dois signer le compromis cette semaine (soit 5 ans moins 2 mois depuis l'acquisition) pour une vente dans 3 mois (soit 5 ans et un mois).

Hier soir, l'agent immobilier me signale la possibilité que la date prise en compte pour le délai des 5 ans soit en fait la signature du compromis de revente et non la date de revente, ce qui ferait un délai de moins de 5 ans.
Je n'ai qu'une attestation de l'acte original de vente qui ne contient pas les annexes dans lesquelles doit se trouver cette clause, donc je n'ai pas plus de détails. Je vais me rapprocher de mon notaire pour confirmer mais comme je dois signer le compromis demain, j'ai peur de ne pas avoir la réponse à ce moment là.

Ma question: quelqu'un saurait-il quelle date fait foi concernant la prise en compte du délai de 5 ans ?

Merci d'avance.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448
25 oct. 2016 à 10:12
aller lire l'acte complet que vous avez forcément eu quelque mois après la vente (et non le jour même comme l'attestation)
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Malheureusement je ne le retrouve pas. Je regarderai à nouveau ce soir.
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448 > Noodles
25 oct. 2016 à 10:22
On rêve..;je suppose que vous avez plusieurs dizaines de biens immobilier pour ne pas savoir ou est cet acte qui ne date que de 5 ans !
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Noodles > Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022
25 oct. 2016 à 10:24
Et non, désolé de vous décevoir mais c'est mon seul bien, et c'est ma résidence principale...
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448 > Noodles
25 oct. 2016 à 10:25
et comment le notaire qui fait le compromis a t-il préparé celui ci ?
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Le compromis a été préparé par l'agent immobilier, nous signons en agence.
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