Mise en séquestre/syndic
CorineBZH
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CocoBZH -
CocoBZH -
Bonjour,
J'ai vendu mon appartement il y a 11mois. L'administrateur judiciaire qui gérait la résidence a demandé lors de la vente une mise en séquestre de 3500euros sur le prix de la vente. Cette somme est toujours bloquée. La gestion de la résidence est désormais confiée à un syndic (dont j'ignore et mon notaire aussi) qui n'a pas réclamée à ce jour non plus les 3500euros.
Quand suis je en droit de les récupérer ? Comment en faire la demande ?
Merci d'avance
Corine
J'ai vendu mon appartement il y a 11mois. L'administrateur judiciaire qui gérait la résidence a demandé lors de la vente une mise en séquestre de 3500euros sur le prix de la vente. Cette somme est toujours bloquée. La gestion de la résidence est désormais confiée à un syndic (dont j'ignore et mon notaire aussi) qui n'a pas réclamée à ce jour non plus les 3500euros.
Quand suis je en droit de les récupérer ? Comment en faire la demande ?
Merci d'avance
Corine
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2 réponses
Non car mes charges ont été réglées. Les 3500euros c'étaient pour une provision sur charges de copropriété car la résidence était "en difficulté financière". Au cas où il y aurait fallu réglé des charges impayées.
Je pense que depuis novembre 2016 il y a eu un bilan comptable de la résidence d'établi (d'autant plus que l'administrateur judicière a dû transmettre au nouveau syndic l'actif et le passif? )
Je pense que depuis novembre 2016 il y a eu un bilan comptable de la résidence d'établi (d'autant plus que l'administrateur judicière a dû transmettre au nouveau syndic l'actif et le passif? )
Bonjour
Non il n'y pas eu de vote en AG. A l'époque la résidence était gérée par un administrateur judiciaire. C'est l'administrateur judiciaire qui en complétant l'état des charges pour l'acte de vente a précisé demander (inscription manuscrite) la mise en séquestre la somme de 3500euros pour provision sur le prix de vente.
Il n'y avait pas les conditions de restitution.
Entre temps l'administrateur judiciaire ne gere plus la résidence. C'est un syndic apparemment.
Ma question est si personne ne réclame ces 3500euros, je sais que je suis en droit de les récupérer mais au bout de combien de temps ?
Non il n'y pas eu de vote en AG. A l'époque la résidence était gérée par un administrateur judiciaire. C'est l'administrateur judiciaire qui en complétant l'état des charges pour l'acte de vente a précisé demander (inscription manuscrite) la mise en séquestre la somme de 3500euros pour provision sur le prix de vente.
Il n'y avait pas les conditions de restitution.
Entre temps l'administrateur judiciaire ne gere plus la résidence. C'est un syndic apparemment.
Ma question est si personne ne réclame ces 3500euros, je sais que je suis en droit de les récupérer mais au bout de combien de temps ?
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