A voir également:
- Mise en séquestre/syndic
- Mise en page lettre - Guide
- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
- Réintégration suite mise à pied conservatoire - Forum salariés
- Séquestre chez notaire pour travaux - Forum Immobilier
- Mise sous tutelle en urgence combien de temps - Forum Immobilier
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
25 oct. 2016 à 10:15
25 oct. 2016 à 10:15
Bonjour
A quoi correspondait les 3500 euros ? des charges impayées ?
A quoi correspondait les 3500 euros ? des charges impayées ?
Non car mes charges ont été réglées. Les 3500euros c'étaient pour une provision sur charges de copropriété car la résidence était "en difficulté financière". Au cas où il y aurait fallu réglé des charges impayées.
Je pense que depuis novembre 2016 il y a eu un bilan comptable de la résidence d'établi (d'autant plus que l'administrateur judicière a dû transmettre au nouveau syndic l'actif et le passif? )
Je pense que depuis novembre 2016 il y a eu un bilan comptable de la résidence d'établi (d'autant plus que l'administrateur judicière a dû transmettre au nouveau syndic l'actif et le passif? )
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
Modifié par Poisson92100 le 25/10/2016 à 15:06
Modifié par Poisson92100 le 25/10/2016 à 15:06
Cela avait donc du etre voté de votre temps...
Pour le récupérer il faut qu'une AG est acté de la restitution de tout ou partie de ces fond aux copropriétaire et que votre acte de vente dise explicitement qu'on le rend à vous et pas à l'acheteur
Pour le récupérer il faut qu'une AG est acté de la restitution de tout ou partie de ces fond aux copropriétaire et que votre acte de vente dise explicitement qu'on le rend à vous et pas à l'acheteur
Bonjour
Non il n'y pas eu de vote en AG. A l'époque la résidence était gérée par un administrateur judiciaire. C'est l'administrateur judiciaire qui en complétant l'état des charges pour l'acte de vente a précisé demander (inscription manuscrite) la mise en séquestre la somme de 3500euros pour provision sur le prix de vente.
Il n'y avait pas les conditions de restitution.
Entre temps l'administrateur judiciaire ne gere plus la résidence. C'est un syndic apparemment.
Ma question est si personne ne réclame ces 3500euros, je sais que je suis en droit de les récupérer mais au bout de combien de temps ?
Non il n'y pas eu de vote en AG. A l'époque la résidence était gérée par un administrateur judiciaire. C'est l'administrateur judiciaire qui en complétant l'état des charges pour l'acte de vente a précisé demander (inscription manuscrite) la mise en séquestre la somme de 3500euros pour provision sur le prix de vente.
Il n'y avait pas les conditions de restitution.
Entre temps l'administrateur judiciaire ne gere plus la résidence. C'est un syndic apparemment.
Ma question est si personne ne réclame ces 3500euros, je sais que je suis en droit de les récupérer mais au bout de combien de temps ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...