Location compensatrice

emile39 - 23 oct. 2016 à 15:55
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 oct. 2016 à 15:36
Bonjour,
notre appartement a été remis en état et rénové par notre futur locataire.
en compensation loyer gratuit pour le montant des frais.
quelles sont les formalités à remplir ? merci

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12660 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 5 789
24 oct. 2016 à 17:57
Bonjour,

A chaque mois écoulé, vous adressez un titre de paiement de loyer à votre locataire mentionnant que l'avoir s'élève à la somme : (que vous indiquez) et ainsi de suite jusqu'à épuisement des sommes dues par vous.

Cdlt.
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448
25 oct. 2016 à 15:36
bonjour
vous appelez le loyer et mettez en face "franchise de loyer suite travaux"
Pour éviter des pbs futurs avec le fisc qui pourrait soutenir que les loyers non encaissés sont dissimulés il est souhaitable d'avoir un écrit signé aussi du locataire
- soit le principe de ces franchise est dans le bail soit un échange de mails entre lui et vous (ou un 2eme EDL cosigné validant la franchise)
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