Location compensatrice
emile39
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre appartement a été remis en état et rénové par notre futur locataire.
en compensation loyer gratuit pour le montant des frais.
quelles sont les formalités à remplir ? merci
notre appartement a été remis en état et rénové par notre futur locataire.
en compensation loyer gratuit pour le montant des frais.
quelles sont les formalités à remplir ? merci
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2 réponses
Bonjour,
A chaque mois écoulé, vous adressez un titre de paiement de loyer à votre locataire mentionnant que l'avoir s'élève à la somme : (que vous indiquez) et ainsi de suite jusqu'à épuisement des sommes dues par vous.
Cdlt.
A chaque mois écoulé, vous adressez un titre de paiement de loyer à votre locataire mentionnant que l'avoir s'élève à la somme : (que vous indiquez) et ainsi de suite jusqu'à épuisement des sommes dues par vous.
Cdlt.
bonjour
vous appelez le loyer et mettez en face "franchise de loyer suite travaux"
Pour éviter des pbs futurs avec le fisc qui pourrait soutenir que les loyers non encaissés sont dissimulés il est souhaitable d'avoir un écrit signé aussi du locataire
- soit le principe de ces franchise est dans le bail soit un échange de mails entre lui et vous (ou un 2eme EDL cosigné validant la franchise)
vous appelez le loyer et mettez en face "franchise de loyer suite travaux"
Pour éviter des pbs futurs avec le fisc qui pourrait soutenir que les loyers non encaissés sont dissimulés il est souhaitable d'avoir un écrit signé aussi du locataire
- soit le principe de ces franchise est dans le bail soit un échange de mails entre lui et vous (ou un 2eme EDL cosigné validant la franchise)
La législation juridique et financière évolue en permanence...