Plainte pour 250€
Pmaman
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dna.factory Messages postés 25229 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 - 21 oct. 2016 à 11:43
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A voir également:
- Plainte pour 250€
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Procuration pour porter plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Plainte pour non présentation - Guide
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dna.factory
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21 oct. 2016 à 11:43
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Y'a pas de possibilité de porter plainte car il n'y a pas de délit.
La personne peut porter l'affaire au tribunal (civil) si elle le souhaite proximité ou instance selon quand elle le fera.
Y'a aucun minimum pour le juge de proximité, mais pour des petits montants, on peut se retrouver avec plus de frais que ce qu'on peut gagner (rien que le fait de ne pas travailler une journée).
Au tribunal de proximité l'avocat n'est pas indispensable. Instance je sais plus.
On ne peut jamais prévoir le résultat, mais pour moi, dans la situation vous êtes inattaquable.
La personne peut porter l'affaire au tribunal (civil) si elle le souhaite proximité ou instance selon quand elle le fera.
Y'a aucun minimum pour le juge de proximité, mais pour des petits montants, on peut se retrouver avec plus de frais que ce qu'on peut gagner (rien que le fait de ne pas travailler une journée).
Au tribunal de proximité l'avocat n'est pas indispensable. Instance je sais plus.
On ne peut jamais prévoir le résultat, mais pour moi, dans la situation vous êtes inattaquable.