Plainte pour 250€
Pmaman
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dna.factory Messages postés 25478 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 10 janvier 2025 - 21 oct. 2016 à 11:43
dna.factory Messages postés 25478 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 10 janvier 2025 - 21 oct. 2016 à 11:43
A voir également:
- Plainte pour 250€
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- Porter plainte contre l'école pour négligence - Forum salariés
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dna.factory
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21 oct. 2016 à 11:43
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Y'a pas de possibilité de porter plainte car il n'y a pas de délit.
La personne peut porter l'affaire au tribunal (civil) si elle le souhaite proximité ou instance selon quand elle le fera.
Y'a aucun minimum pour le juge de proximité, mais pour des petits montants, on peut se retrouver avec plus de frais que ce qu'on peut gagner (rien que le fait de ne pas travailler une journée).
Au tribunal de proximité l'avocat n'est pas indispensable. Instance je sais plus.
On ne peut jamais prévoir le résultat, mais pour moi, dans la situation vous êtes inattaquable.
La personne peut porter l'affaire au tribunal (civil) si elle le souhaite proximité ou instance selon quand elle le fera.
Y'a aucun minimum pour le juge de proximité, mais pour des petits montants, on peut se retrouver avec plus de frais que ce qu'on peut gagner (rien que le fait de ne pas travailler une journée).
Au tribunal de proximité l'avocat n'est pas indispensable. Instance je sais plus.
On ne peut jamais prévoir le résultat, mais pour moi, dans la situation vous êtes inattaquable.