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dany311
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20 oct. 2016 à 08:36
20 oct. 2016 à 08:36
Bonjour
si la donation avait été faite depuis plus de 5 ans , pas de risques
par si la donation est récente et qu'il y a demande d'ASPA , le Conseil Départemental ( chargé de distribuer l'ASPA ) mènera un enquête et pourrait considérer que cette donation a été faite dans le but d'échapper au remboursement de l'ASPA.
dans ce cas oui , votre fille pourrait se retrouver avec une demande de remboursement des sommes versées.
si la donation avait été faite depuis plus de 5 ans , pas de risques
par si la donation est récente et qu'il y a demande d'ASPA , le Conseil Départemental ( chargé de distribuer l'ASPA ) mènera un enquête et pourrait considérer que cette donation a été faite dans le but d'échapper au remboursement de l'ASPA.
dans ce cas oui , votre fille pourrait se retrouver avec une demande de remboursement des sommes versées.
doris33
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20 oct. 2016 à 09:24
20 oct. 2016 à 09:24
Bonjour,
la donation ne vaudra pas grand chose vu qu'elle aura lieu peu de temps avant ou après la demande d'aspa.
Selon le montant manquant entre vos revenus et celui de l'aspa, il serait préférable que votre fille vous aide.
la donation ne vaudra pas grand chose vu qu'elle aura lieu peu de temps avant ou après la demande d'aspa.
Selon le montant manquant entre vos revenus et celui de l'aspa, il serait préférable que votre fille vous aide.
bonjour
L' ASPA n'est pas attribuée par le Conseil général, mais par la CNAV. il s'ensuit que la règlementation qui lui est applicable est celle du code de la sécurité sociale.
La récupération de cette aide est effectuée sur la succession du bénéficiaire : est soumise à cette récupération , la partie d'actif net excédant 39000 euros et ce dans la limite d'un plafond annuel réajusté chaque année.
Pour ce qui concerne les donations effectuées dans le délai de -10 ans avant la demande ou après cette demande, elles ne sont pas prises en compte en tant que telles, mais selon un barème de revenus fixé par la Sécurité sociale et ce contrairement à ce que croient beaucoup de bénéficiaires.Ce sera par exemple 3% du capital pour l'année X.
Sont souvent confondues, l'ASPA et l'aide sociale pour l'hébergement des personnes àgées, aides qui ne relèvent pas de la même réglementation.
L' ASPA n'est pas attribuée par le Conseil général, mais par la CNAV. il s'ensuit que la règlementation qui lui est applicable est celle du code de la sécurité sociale.
La récupération de cette aide est effectuée sur la succession du bénéficiaire : est soumise à cette récupération , la partie d'actif net excédant 39000 euros et ce dans la limite d'un plafond annuel réajusté chaque année.
Pour ce qui concerne les donations effectuées dans le délai de -10 ans avant la demande ou après cette demande, elles ne sont pas prises en compte en tant que telles, mais selon un barème de revenus fixé par la Sécurité sociale et ce contrairement à ce que croient beaucoup de bénéficiaires.Ce sera par exemple 3% du capital pour l'année X.
Sont souvent confondues, l'ASPA et l'aide sociale pour l'hébergement des personnes àgées, aides qui ne relèvent pas de la même réglementation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...