Problèmes financiés lies à une maison suite à séparation
nadrec
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Bonàsavoir - 1 nov. 2016 à 04:11
Bonàsavoir - 1 nov. 2016 à 04:11
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1 réponse
Bonsoir,
vous allez devoir prendre un avocat pour le divorce et un notaire aussi.
Vous pouvez aller dans de nombreuses villes au point d'accès au droit voir un avocat gratuitement (ou au tribunal de grande instance). Votre problème est assez compliqué vous feriez mieux de prendre les conseils d'un avocat au plus vite pour mettre en place une stratégie pour votre divorce.
vous allez devoir prendre un avocat pour le divorce et un notaire aussi.
Vous pouvez aller dans de nombreuses villes au point d'accès au droit voir un avocat gratuitement (ou au tribunal de grande instance). Votre problème est assez compliqué vous feriez mieux de prendre les conseils d'un avocat au plus vite pour mettre en place une stratégie pour votre divorce.
20 oct. 2016 à 19:41
Je vous remercie pour vos conseils
Les Rendez-vous sont déjà pris et samedi matin je vais au tribunal pour une consultation gratuite avec un avocat.j'ai en plus omis de préciser que je subis un harcèlement psychologique de la part de mon époux (insultes, diffamation, arrogance, moqueries, menaces et tout par SMS et Email)..je compte aller porter plainte demain au commissariat de police de ma ville...car j'ai gardé tous les messages (plus d'une centaine en 5 mois)
Je suis vraiment au bout du rouleau...
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me lire et de répondre à mon message
Bonne soirée
Modifié par Bonàsavoir le 1/11/2016 à 04:16
Les faire constater par huissier.
Article 222-33-2-1
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Article 222-33-2-2
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°.