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Signer un bail en ayant l'usufruit

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pensee357 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2016 - 18 oct. 2016 à 09:17
doris33 Messages postés 42352 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2023 - 18 oct. 2016 à 10:01
Bonjour
Suite à un partage de succession, je suis devenue proprietaire d'un bien immobilier. Ma mère a gardé l'usufruit de ce bien à but professionnel, par contre pourriez-vous me faire savoir si elle a le droit de signer un bail avec une autre personne sans mon accord ?
Merci de votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
doris33 Messages postés 42352 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2023 15 851
18 oct. 2016 à 09:56
Bonjour,

"si elle a le droit de signer un bail avec une autre personne sans mon accord ? "

oui, tout à fait.
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Réponse 2 / 3
pensee357 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2016
18 oct. 2016 à 10:00
Merci pour votre réponse
En fait si je comprend bien..elle peut cesser son activité de table d'hote, et signer un bail avec une autre personne pour continuer l'activité sans que je puisse donner mon accord??
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Réponse 3 / 3
doris33 Messages postés 42352 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2023 15 851
18 oct. 2016 à 10:01
Elle est libre de gérer son usufruit comme elle l'entend, occuper le bien, le louer ou pas.
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