Signer un bail en ayant l'usufruit
Résolu
Bonjour
Suite à un partage de succession, je suis devenue proprietaire d'un bien immobilier. Ma mère a gardé l'usufruit de ce bien à but professionnel, par contre pourriez-vous me faire savoir si elle a le droit de signer un bail avec une autre personne sans mon accord ?
Merci de votre réponse
Suite à un partage de succession, je suis devenue proprietaire d'un bien immobilier. Ma mère a gardé l'usufruit de ce bien à but professionnel, par contre pourriez-vous me faire savoir si elle a le droit de signer un bail avec une autre personne sans mon accord ?
Merci de votre réponse
3 réponses
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ContributeurBonjour,
"si elle a le droit de signer un bail avec une autre personne sans mon accord ? "
oui, tout à fait.
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Merci pour votre réponse
En fait si je comprend bien..elle peut cesser son activité de table d'hote, et signer un bail avec une autre personne pour continuer l'activité sans que je puisse donner mon accord?? -
ContributeurElle est libre de gérer son usufruit comme elle l'entend, occuper le bien, le louer ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...