Signer un bail en ayant l'usufruit
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pensee357
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Suite à un partage de succession, je suis devenue proprietaire d'un bien immobilier. Ma mère a gardé l'usufruit de ce bien à but professionnel, par contre pourriez-vous me faire savoir si elle a le droit de signer un bail avec une autre personne sans mon accord ?
Merci de votre réponse
Suite à un partage de succession, je suis devenue proprietaire d'un bien immobilier. Ma mère a gardé l'usufruit de ce bien à but professionnel, par contre pourriez-vous me faire savoir si elle a le droit de signer un bail avec une autre personne sans mon accord ?
Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
"si elle a le droit de signer un bail avec une autre personne sans mon accord ? "
oui, tout à fait.
"si elle a le droit de signer un bail avec une autre personne sans mon accord ? "
oui, tout à fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...