Ordre d'imputation des paiment sur les dettes
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
-
17 oct. 2016 à 16:07
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 avril 2017 à 16:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 avril 2017 à 16:40
A voir également:
- Ordre d'imputation des paiment sur les dettes
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Ordre de mission exemple - Guide
- Imputation déficit agricole 2023 - Guide
- Qui doit payer les dettes d'un frere - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
. Je pense que c'est l'article 1342-10 du Code Civil maintenant:
" Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement."
J'espère t'avoir aidé.
. Je pense que c'est l'article 1342-10 du Code Civil maintenant:
" Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement."
J'espère t'avoir aidé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2017 à 16:40