Ma soeur vend son terrain que puis je faire ?
kristina74000
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2016 à 16:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2016 à 16:50
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condorcet
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17 oct. 2016 à 15:27
17 oct. 2016 à 15:27
que puis je faire ?
Rien.
Il en sera tenu compte au décès du donateur.
Pas avant.
Rien.
Il en sera tenu compte au décès du donateur.
Pas avant.
En effet. Et en avez-vous parlé à votre père ?
kristina74000
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17 octobre 2016
17 oct. 2016 à 15:43
17 oct. 2016 à 15:43
Bon jour non je n ose pas aborder le sujet mais je sais par le biais de ma mère qui il est mal par rapport à ça car il ne s attendait pas à une vente..j ai entendu dire que je pouvais demander une partie de cet argent par rapport aux années restées sur le terrain ??
condorcet
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kristina74000
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17 octobre 2016
17 oct. 2016 à 15:47
17 oct. 2016 à 15:47
.j ai entendu dire que je pouvais demander une partie de cet argent par rapport aux années restées sur le terrain ??
Ce ne sont que des ragots.
La valeur du bien donné est prise en considération uniquement au décès du donateur.
Les années de détention n'ont rien à voir..
Le prix de vente est rapporté à la succession pour être incorporé à la valeur des biens composant la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
Et selon la nature de la succession..
Ce ne sont que des ragots.
La valeur du bien donné est prise en considération uniquement au décès du donateur.
Les années de détention n'ont rien à voir..
Le prix de vente est rapporté à la succession pour être incorporé à la valeur des biens composant la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
Et selon la nature de la succession..
condorcet
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condorcet
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17 oct. 2016 à 16:50
17 oct. 2016 à 16:50
rectificatif:
au lieu de :"Et selon la nature de la succession..
lire :"Et selon la nature de la donation"
au lieu de :"Et selon la nature de la succession..
lire :"Et selon la nature de la donation"