Ma soeur vend son terrain que puis je faire ?
kristina74000
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 17 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2016
-
17 oct. 2016 à 15:24
condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 17 oct. 2016 à 16:50
condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 17 oct. 2016 à 16:50
A voir également:
- Ma soeur vend son terrain que puis je faire ?
- Astuce pour construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
- Terrain agricole que peut on faire dessus ✓ - Forum Immobilier
- Chalet sur pilotis terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
- Dois-je subvenir aux besoins de ma soeur - Forum Donation-Succession
- Que peut on faire sur un terrain de loisir ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
condorcet
Messages postés
39207
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2023
18 015
17 oct. 2016 à 15:27
17 oct. 2016 à 15:27
que puis je faire ?
Rien.
Il en sera tenu compte au décès du donateur.
Pas avant.
Rien.
Il en sera tenu compte au décès du donateur.
Pas avant.
En effet. Et en avez-vous parlé à votre père ?
kristina74000
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 17 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2016
17 oct. 2016 à 15:43
17 oct. 2016 à 15:43
Bon jour non je n ose pas aborder le sujet mais je sais par le biais de ma mère qui il est mal par rapport à ça car il ne s attendait pas à une vente..j ai entendu dire que je pouvais demander une partie de cet argent par rapport aux années restées sur le terrain ??
condorcet
Messages postés
39207
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2023
18 015
>
kristina74000
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 17 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2016
17 oct. 2016 à 15:47
17 oct. 2016 à 15:47
.j ai entendu dire que je pouvais demander une partie de cet argent par rapport aux années restées sur le terrain ??
Ce ne sont que des ragots.
La valeur du bien donné est prise en considération uniquement au décès du donateur.
Les années de détention n'ont rien à voir..
Le prix de vente est rapporté à la succession pour être incorporé à la valeur des biens composant la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
Et selon la nature de la succession..
Ce ne sont que des ragots.
La valeur du bien donné est prise en considération uniquement au décès du donateur.
Les années de détention n'ont rien à voir..
Le prix de vente est rapporté à la succession pour être incorporé à la valeur des biens composant la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
Et selon la nature de la succession..
condorcet
Messages postés
39207
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2023
18 015
>
condorcet
Messages postés
39207
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2023
17 oct. 2016 à 16:50
17 oct. 2016 à 16:50
rectificatif:
au lieu de :"Et selon la nature de la succession..
lire :"Et selon la nature de la donation"
au lieu de :"Et selon la nature de la succession..
lire :"Et selon la nature de la donation"