Liquidation judiciaire et commande à moitié livrée
chouffy20
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons commandé des fenêtres et une porte auprès d'une entreprise en contractant un crédit à la consommation.
Les fenêtres ont été livrées en debut d'année et entre temps l'entreprise a été placée en liquidation judiciaire.
Le crédit devait commencer à compter de la livraison.
Hors à ce jour, aucune nouvelle de la porte, avons tenté de joindre le liquidateur en lui laissant des messages, aucune réponse de sa part.
Comment cela se passe t-il pour le crédit contracté sachant que la commande n'a pas été honorée dans sa totalité?
Quelles sont nos obligations?
Merci d'avance pour vos conseils
Me Prevost
Nous avons commandé des fenêtres et une porte auprès d'une entreprise en contractant un crédit à la consommation.
Les fenêtres ont été livrées en debut d'année et entre temps l'entreprise a été placée en liquidation judiciaire.
Le crédit devait commencer à compter de la livraison.
Hors à ce jour, aucune nouvelle de la porte, avons tenté de joindre le liquidateur en lui laissant des messages, aucune réponse de sa part.
Comment cela se passe t-il pour le crédit contracté sachant que la commande n'a pas été honorée dans sa totalité?
Quelles sont nos obligations?
Merci d'avance pour vos conseils
Me Prevost
A voir également:
- Liquidation judiciaire et commande à moitié livrée
- Liquidation indivision - Guide
- Retour commande shein - Forum Consommation
- Retour Shein effectué et pas de remboursement - Forum Consommation
- Shein france me demande d'effectuer un retour en Pologne ✓ - Forum Consommation
- Commande shein non recu - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Si le Bon de commande mentionne un financement par Crédit celui ci est dit 'affecté' et le L 312-48 du Code de la Consommation s'applique:
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.
A+
Si le Bon de commande mentionne un financement par Crédit celui ci est dit 'affecté' et le L 312-48 du Code de la Consommation s'applique:
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...