Liquidation judiciaire et commande à moitié livrée
chouffy20
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Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 17 oct. 2016 à 11:44
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 17 oct. 2016 à 11:44
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Afrikarnak
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17 oct. 2016 à 11:44
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Bonjour
Si le Bon de commande mentionne un financement par Crédit celui ci est dit 'affecté' et le L 312-48 du Code de la Consommation s'applique:
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.
A+
Si le Bon de commande mentionne un financement par Crédit celui ci est dit 'affecté' et le L 312-48 du Code de la Consommation s'applique:
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.
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