Liquidation judiciaire et commande à moitié livrée

Question

Bonjour,

Nous avons commandé des fenêtres et une porte auprès d'une entreprise en contractant un crédit à la consommation.
Les fenêtres ont été livrées en debut d'année et entre temps l'entreprise a été placée en liquidation judiciaire.
Le crédit devait commencer à compter de la livraison.
Hors à ce jour, aucune nouvelle de la porte, avons tenté de joindre le liquidateur en lui laissant des messages, aucune réponse de sa part.
Comment cela se passe t-il pour le crédit contracté sachant que la commande n'a pas été honorée  dans sa totalité?
Quelles sont nos obligations?
Merci d'avance pour vos conseils
Me Prevost

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Si le Bon de commande mentionne un financement par Crédit celui ci est dit 'affecté' et le L 312-48 du Code de la Consommation s'applique:

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.

A+

Liquidation judiciaire et commande à moitié livrée

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