Rétractation suite à l'achat d'une cuisine [Résolu]

Juliette - 16 oct. 2016 à 19:19 - Dernière réponse :  jodelariege
- 17 oct. 2016 à 16:02
Nous nous sommes rendus dans une foire exposition. Nous nous sommes fait interpellé par un cuisiniste. Au départ, il nous propose son catalogue puis de fil en aiguille dessine une cuisine comme on le souhaiterait.( nous allons débutė une construction ) puis il nous propose un devis, sur nos hésitations un soi disant responsable se présente à nous. Il nous propose de diminuer le prix de cette cuisine et de nous la proposer au tarif usine car ce projet lui plaît et pourrait figurer dans une de leur brochure.
Puis il nous serre la main et quelques minutes plus tard nous signons et donnons un àccompte représentant 40% de la somme.
Dés le lendemain, je me suis rendue compte de la bêtise que nous venons de faire et j'ai eu le sentiment de mettre fait avoir . Nous leur envoyons directement un courrier avec accusé de réception pour annuler la commande.
Quelques jours plus tard, le vendeur nous contacte . Nous lui précisions que cet achat s'est fait trop vite, qu'à ce jour il n'est pas possible de faire le metrė comme la construction n'existe pas et que nous ne sommes pas sûre d'avoir cette somme dans un an.
Il nous répond que c'est dommage car on peut annuler la commande même dans un an et 'il nous conseille d'attendre et de faire le point dans un an. Je lui demande à plusieurs reprises : vous êtes sûr même dans un an on peut annuler ? Il me répond qu'il n'a jamais vu d'entreprises qui refusaient l'annulation mais que nous perdrons notre accompte. Il nous demande de lui envoyer un mail, nous lui envoyons exactement ses propos c'est à dire qu'il nous a précisé que nous pourrions annuler la commande tant que le mètrė n'a pas été fait et donc que nous suspendons notre rétraction.
Le vendeur nous rappelle le lendemain: votre mail je ne peux le garder car il ne faut pas écrire ce que je vous ai dis mais seulement que vous annulez votre rétraction.
Pour nous il est en trop nous lui envoyons un mail afin de lui dire que nous poursuivons notre demande de rétractation comme mentionnée dans la lettre .
Il nous rappelle le lendemain (un dimanche matin ) voilà ses propos : êtes vous sur de vouloir vous retracter ? Si oui envoyez moi un mail disant que vous renoncez à votre àccompte ? Et il me parle de poursuite judiciaire ( je précise je n'ai jamais abordé ce sujet avec lui ) .je lui demande pourquoi envoyer cela vu que la commande peut être annulé et la il nous fait sous entendre que sans ce mail le service juridique n'acceptera peut être pas la demande de rétraction. A plusieurs reprises , il nous dit qu'ils ont des avocats etc
Le discours de ce vendeur a changé, d'abord on peut annuler sans problème puis si on peut si seulement on s'engage à ne pas les poursuivre pour récupérer notre argent .
Nous ne lui avons pas écrit ce mail et réfléchissons à la suite a donner à cette affaire.
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Bonjour,

Ben non il n'est pas possible de vous rétracter sur ce genre d'achat en foire, sauf si cette commande est payable par crédit affecté et que cette mention figure sur le bon de commande.

Merci Marley 4

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djivi38 19577 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 17/10/2016 à 00:31
2
Merci
Bonjour,

« Le code civil article 1129 alinéa 1er précise qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. »
Ainsi les tribunaux déclarent comme irrégulier les bons de commandes de cuisiniste qui aurait été signé sans prise de mesures préalable de la pièce lieu de la future implantation.
(…)
Ainsi l’arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 octobre 2012 (C-428/11) précise : « le point 31, second tiret, de l’annexe I de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du11 mai 2005 interdit les pratiques agressives par lesquelles des professionnels… donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix,
alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque ».

Dès lors, il convient de rassurer le client et consommateur d’un cuisiniste qui aurait versé un acompte important, celui-ci a à sa disposition bon nombre d’outils juridiques à sa portée pour se défendre, mettre un terme à un accord qui n’a pas été donné volontairement dans un contexte où les techniques de vente agressive l’emportent sur la qualité des métrés…. Et se faire rembourser l’acompte versé à tort. »

Cdt.
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jodelariege - 16 oct. 2016 à 20:51
1
Merci
bonsoir j'ai lu que "les tribunaux déclarent comme irréguliers les bons de commande des cuisinistes sans prise de mesure préalable de la pièce concernée" donc le cuisiniste est dans l'illégalité ,vous pouvez d'abord le lui dire et lui demander de vous rembourser les 40% versés.dans la négative rapprochez vous d'une association de consommateurs qui vous aidera à annuller la vente et récupérer votre argent.tenez nous au courant de vos démarches svp
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1
Merci
Une jurisprudence ??
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jodelariege - 16 oct. 2016 à 21:04
1
Merci
entre autre :arret cour de cassation 25/03/2010 statuant qu'aucun devis ne doit etre signé par le consommateur avant l'établissement précis des lieux... je crois qu'une association de consommateurs bien connue pourait l'aider
je rajoute que cette association a un périodique dans lequel j'ai lu deux sujets qui peuvent s'apparenter au notre
"cuisine virtuelle annulation réelle "publié le 17/09/2014
"le vendeur n'avait pas la cote" publié le 23/06/2016
aprés moi j'irais me renseigner auprés d'une association de consommateurs....pour vérifier que le cas de juliette s'apparente aux cas décrits dans le périodique
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jodelariege - 16 oct. 2016 à 23:35
1
Merci
bonsoir il me semble bien qu'il s'agit d'une clause abusive :le cuisiniste est dans l'obligation de faire un métré avant de faire un bon de commande...
vous faites bien de contacter l'association de défense du consommateur
Comment faire un métré lors d'une foire ? nombre de commerçants font signer des bons de commandes en cuisines et autres installations lors des foires sans que cela soit interdit.

Si tél était le cas, la moitié des exposants ne feraient plus les foires..
bonjour je pense qu'il doit etre écrit que l le bon de commande n'est valable qu'aprés le métré de la piece adéquate
ceci a été fait pour protéger le consommateur victime de vendeurs de foire et salons trés trés enthousiastes .....
dans la pratique je vais dans une foire ou un salon;un vendeur cuisiniste m'apalgue et me propose de faire ma cuisine mais sur quelle base? je ne connais pas les dimensions exactes de ma cuisine dans ma tete...je fais un petit plan :"alors là je mets le lavabo ,là le plan de travail ,là la cuisinière. attention là il y a une fenètre amais je ne connais pas réellement les dimentions..........."ce n'est pas sérieux ni professionnel .il faut un plan métré sérieux
et si les exposants ne font pas de métré,obligatoire légalement, ils n'ont rien à faire dans les foires.
Marley > jodelariege - 17 oct. 2016 à 12:41
Justement non ce n'est pas précisé et ce n'est pas le vendeur qui va vous le faire remarquer.

Le lavabo ne va pas dans la cuisine, mais dans la salle de bain ou d'eau. :-)

Perso dans une foire, j'y vais les mains dans les poches, sans aucun document bancaire, ni chéquier ni carte bleu et je n'écoute pas les bonimenteurs.

J'y vais pour voir, jamais pour acheter.
excusez moi pour cette monumentale erreur :l'évier donc.....
vous faites bien d'aller dans une foire juste pour voir et vous laissez entendre ainsi qu'il y a des bonimenteurs et que le consommateur peut se faire avoir......
on attend avec impatience le retour de juliette de son rendez vous avec une association de défense du consommateur
djivi38 19577 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention > jodelariege - 17 oct. 2016 à 15:15
Bonjour jodelariege,

"et vous laissez entendre ainsi qu'il y a des bonimenteurs et que le consommateur peut se faire avoir...... " : jetez un coup d'oeil sur toutes les questions traitant du droit de rétractation suite à un achat.... et vous serez édifié sur les "pratiques commerciales" des vendeurs !
Cdt.
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1
Merci
J'ai un gros doute...il n'est pas nécessaire d'avoir le permis de conduire pour acheter une voiture..
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0
Merci
Dés demain, je contacte une association de consommateurs.

En lisant les conditions générale de vente du magasin est noté :" Sauf indications contraires, le vendeur n'a pas obligation d'établir un relevé ou un métrage de la pièce et des éléments venant s'y insérer, les dimensions étant de la seule responsabilité de l'acheteur"

Le vendeur nous a spécifié que s'il ne s'agissait pas d'une construction , nous pourrions annuler la vente en évoquant l'absence de métré. Soi disant , en cas de construction, les plans suffisent.
Or ils ont reçu les plans de notre future maison après la signature du bon de commande et nous avons demander l'annulation sans avoir reçu les plans techniques.
kasom 25715 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 août 2018 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 08:58
bonjour juliette

Une question : à aucun moment vous ne dites bonjour ni ne remerciez avant ou après les internautes avec de simples mots comme merci ou autre formule de politesse ..

un manque de temps ou de place à défaut d'autre chose je pense ...
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jodelariege - 17 oct. 2016 à 16:02
0
Merci
bonjour djivi 38 je ne comprends pas bien votre dernière intervention....
je répondais à marley qui mettais en doute l'obligation d'établir un métré avant la signature d'un bon de commande chez un cuisiniste lors d'une foire ou d'un salon....il dit que" nombre de commerçants /cuisiniste font des bons de commande sans métré et cela n'est pas interdit" et d'un autre coté il dit qu'il va dans les foires et les salons sans aucun moyen de paiement ce qui laisse supposer qu'il se prémunit contre tous commerçants dans un salon et foires.....je me suis donc peut etre mal exprimé mais je suis ok avec ce que avez dit auparavant
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