Rétractation suite à l'achat d'une cuisine
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8 réponses
Bonjour,
Ben non il n'est pas possible de vous rétracter sur ce genre d'achat en foire, sauf si cette commande est payable par crédit affecté et que cette mention figure sur le bon de commande.
Ben non il n'est pas possible de vous rétracter sur ce genre d'achat en foire, sauf si cette commande est payable par crédit affecté et que cette mention figure sur le bon de commande.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 17/10/2016 à 00:31
Modifié par djivi38 le 17/10/2016 à 00:31
Bonjour,
« Le code civil article 1129 alinéa 1er précise qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. »
Ainsi les tribunaux déclarent comme irrégulier les bons de commandes de cuisiniste qui aurait été signé sans prise de mesures préalable de la pièce lieu de la future implantation.
(…)
Ainsi l’arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 octobre 2012 (C-428/11) précise : « le point 31, second tiret, de l’annexe I de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du11 mai 2005 interdit les pratiques agressives par lesquelles des professionnels… donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix,
alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque ».
Dès lors, il convient de rassurer le client et consommateur d’un cuisiniste qui aurait versé un acompte important, celui-ci a à sa disposition bon nombre d’outils juridiques à sa portée pour se défendre, mettre un terme à un accord qui n’a pas été donné volontairement dans un contexte où les techniques de vente agressive l’emportent sur la qualité des métrés…. Et se faire rembourser l’acompte versé à tort. »
Cdt.
« Le code civil article 1129 alinéa 1er précise qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. »
Ainsi les tribunaux déclarent comme irrégulier les bons de commandes de cuisiniste qui aurait été signé sans prise de mesures préalable de la pièce lieu de la future implantation.
(…)
Ainsi l’arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 octobre 2012 (C-428/11) précise : « le point 31, second tiret, de l’annexe I de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du11 mai 2005 interdit les pratiques agressives par lesquelles des professionnels… donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix,
alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque ».
Dès lors, il convient de rassurer le client et consommateur d’un cuisiniste qui aurait versé un acompte important, celui-ci a à sa disposition bon nombre d’outils juridiques à sa portée pour se défendre, mettre un terme à un accord qui n’a pas été donné volontairement dans un contexte où les techniques de vente agressive l’emportent sur la qualité des métrés…. Et se faire rembourser l’acompte versé à tort. »
Cdt.
bonsoir j'ai lu que "les tribunaux déclarent comme irréguliers les bons de commande des cuisinistes sans prise de mesure préalable de la pièce concernée" donc le cuisiniste est dans l'illégalité ,vous pouvez d'abord le lui dire et lui demander de vous rembourser les 40% versés.dans la négative rapprochez vous d'une association de consommateurs qui vous aidera à annuller la vente et récupérer votre argent.tenez nous au courant de vos démarches svp
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entre autre :arret cour de cassation 25/03/2010 statuant qu'aucun devis ne doit etre signé par le consommateur avant l'établissement précis des lieux... je crois qu'une association de consommateurs bien connue pourait l'aider
je rajoute que cette association a un périodique dans lequel j'ai lu deux sujets qui peuvent s'apparenter au notre
"cuisine virtuelle annulation réelle "publié le 17/09/2014
"le vendeur n'avait pas la cote" publié le 23/06/2016
aprés moi j'irais me renseigner auprés d'une association de consommateurs....pour vérifier que le cas de juliette s'apparente aux cas décrits dans le périodique
"cuisine virtuelle annulation réelle "publié le 17/09/2014
"le vendeur n'avait pas la cote" publié le 23/06/2016
aprés moi j'irais me renseigner auprés d'une association de consommateurs....pour vérifier que le cas de juliette s'apparente aux cas décrits dans le périodique
bonsoir il me semble bien qu'il s'agit d'une clause abusive :le cuisiniste est dans l'obligation de faire un métré avant de faire un bon de commande...
vous faites bien de contacter l'association de défense du consommateur
vous faites bien de contacter l'association de défense du consommateur
bonjour je pense qu'il doit etre écrit que l le bon de commande n'est valable qu'aprés le métré de la piece adéquate
ceci a été fait pour protéger le consommateur victime de vendeurs de foire et salons trés trés enthousiastes .....
dans la pratique je vais dans une foire ou un salon;un vendeur cuisiniste m'apalgue et me propose de faire ma cuisine mais sur quelle base? je ne connais pas les dimensions exactes de ma cuisine dans ma tete...je fais un petit plan :"alors là je mets le lavabo ,là le plan de travail ,là la cuisinière. attention là il y a une fenètre amais je ne connais pas réellement les dimentions..........."ce n'est pas sérieux ni professionnel .il faut un plan métré sérieux
et si les exposants ne font pas de métré,obligatoire légalement, ils n'ont rien à faire dans les foires.
ceci a été fait pour protéger le consommateur victime de vendeurs de foire et salons trés trés enthousiastes .....
dans la pratique je vais dans une foire ou un salon;un vendeur cuisiniste m'apalgue et me propose de faire ma cuisine mais sur quelle base? je ne connais pas les dimensions exactes de ma cuisine dans ma tete...je fais un petit plan :"alors là je mets le lavabo ,là le plan de travail ,là la cuisinière. attention là il y a une fenètre amais je ne connais pas réellement les dimentions..........."ce n'est pas sérieux ni professionnel .il faut un plan métré sérieux
et si les exposants ne font pas de métré,obligatoire légalement, ils n'ont rien à faire dans les foires.
Justement non ce n'est pas précisé et ce n'est pas le vendeur qui va vous le faire remarquer.
Le lavabo ne va pas dans la cuisine, mais dans la salle de bain ou d'eau. :-)
Perso dans une foire, j'y vais les mains dans les poches, sans aucun document bancaire, ni chéquier ni carte bleu et je n'écoute pas les bonimenteurs.
J'y vais pour voir, jamais pour acheter.
Le lavabo ne va pas dans la cuisine, mais dans la salle de bain ou d'eau. :-)
Perso dans une foire, j'y vais les mains dans les poches, sans aucun document bancaire, ni chéquier ni carte bleu et je n'écoute pas les bonimenteurs.
J'y vais pour voir, jamais pour acheter.
excusez moi pour cette monumentale erreur :l'évier donc.....
vous faites bien d'aller dans une foire juste pour voir et vous laissez entendre ainsi qu'il y a des bonimenteurs et que le consommateur peut se faire avoir......
on attend avec impatience le retour de juliette de son rendez vous avec une association de défense du consommateur
vous faites bien d'aller dans une foire juste pour voir et vous laissez entendre ainsi qu'il y a des bonimenteurs et que le consommateur peut se faire avoir......
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djivi38
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jodelariege
17 oct. 2016 à 15:15
17 oct. 2016 à 15:15
Bonjour jodelariege,
"et vous laissez entendre ainsi qu'il y a des bonimenteurs et que le consommateur peut se faire avoir...... " : jetez un coup d'oeil sur toutes les questions traitant du droit de rétractation suite à un achat.... et vous serez édifié sur les "pratiques commerciales" des vendeurs !
Cdt.
"et vous laissez entendre ainsi qu'il y a des bonimenteurs et que le consommateur peut se faire avoir...... " : jetez un coup d'oeil sur toutes les questions traitant du droit de rétractation suite à un achat.... et vous serez édifié sur les "pratiques commerciales" des vendeurs !
Cdt.
Dés demain, je contacte une association de consommateurs.
En lisant les conditions générale de vente du magasin est noté :" Sauf indications contraires, le vendeur n'a pas obligation d'établir un relevé ou un métrage de la pièce et des éléments venant s'y insérer, les dimensions étant de la seule responsabilité de l'acheteur"
Le vendeur nous a spécifié que s'il ne s'agissait pas d'une construction , nous pourrions annuler la vente en évoquant l'absence de métré. Soi disant , en cas de construction, les plans suffisent.
Or ils ont reçu les plans de notre future maison après la signature du bon de commande et nous avons demander l'annulation sans avoir reçu les plans techniques.
En lisant les conditions générale de vente du magasin est noté :" Sauf indications contraires, le vendeur n'a pas obligation d'établir un relevé ou un métrage de la pièce et des éléments venant s'y insérer, les dimensions étant de la seule responsabilité de l'acheteur"
Le vendeur nous a spécifié que s'il ne s'agissait pas d'une construction , nous pourrions annuler la vente en évoquant l'absence de métré. Soi disant , en cas de construction, les plans suffisent.
Or ils ont reçu les plans de notre future maison après la signature du bon de commande et nous avons demander l'annulation sans avoir reçu les plans techniques.
kasom
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17 oct. 2016 à 08:58
17 oct. 2016 à 08:58
bonjour juliette
Une question : à aucun moment vous ne dites bonjour ni ne remerciez avant ou après les internautes avec de simples mots comme merci ou autre formule de politesse ..
un manque de temps ou de place à défaut d'autre chose je pense ...
Une question : à aucun moment vous ne dites bonjour ni ne remerciez avant ou après les internautes avec de simples mots comme merci ou autre formule de politesse ..
un manque de temps ou de place à défaut d'autre chose je pense ...
bonjour djivi 38 je ne comprends pas bien votre dernière intervention....
je répondais à marley qui mettais en doute l'obligation d'établir un métré avant la signature d'un bon de commande chez un cuisiniste lors d'une foire ou d'un salon....il dit que" nombre de commerçants /cuisiniste font des bons de commande sans métré et cela n'est pas interdit" et d'un autre coté il dit qu'il va dans les foires et les salons sans aucun moyen de paiement ce qui laisse supposer qu'il se prémunit contre tous commerçants dans un salon et foires.....je me suis donc peut etre mal exprimé mais je suis ok avec ce que avez dit auparavant
je répondais à marley qui mettais en doute l'obligation d'établir un métré avant la signature d'un bon de commande chez un cuisiniste lors d'une foire ou d'un salon....il dit que" nombre de commerçants /cuisiniste font des bons de commande sans métré et cela n'est pas interdit" et d'un autre coté il dit qu'il va dans les foires et les salons sans aucun moyen de paiement ce qui laisse supposer qu'il se prémunit contre tous commerçants dans un salon et foires.....je me suis donc peut etre mal exprimé mais je suis ok avec ce que avez dit auparavant
17 oct. 2016 à 00:16