vente d'un bien en indivision

Question

Bonjour, 
je suis séparés avec mon mari depuis 2 ans, et je viens de m'apercevoir que sur la taxe foncière de cette année de notre maison que nous souhaitons vendre prochainement est passée en : "Prop/Indivis. Nous avons le statut de"séparés" mais pas encore divorcés et nous nous étions mariés sous le régime de la communauté. Comment sera réparti l'argent de la vente (50/50) je pense. Et surtout quelel est la part que va récupérer les impots. NB: la maison est estimée à environ 
400 000  euros.
Je vous remercie

Gayomi · Answer

Peu importe ce qui est mentionné sur l'avis de TF,  le prix de vente sera réparti par le notaire 50/50, chacun.
Un impôt sur l'éventuelle plus-value sera prélevé par le notaire pour celui des vendeurs dont ce n'est plus la résidence principale, ou sur la totalité du bien si aucun de vous 2 n'y est domicilié.

condorcet · Answer

Et surtout quelle est la part que va récupérer les impôts. 
L'administration ne devrait pas intervenir puisque le bien est de "communauté".  
Et n'interviendra pas.

Les époux "communautaires" étant solidaires dans le paiement de cet impôt elle  s'adressera indifféremment à l'un et à l'autre, au besoin, si nécessaire, en usant des moyens à sa disposition d'adresser un avis à tiers détenteur à la banque de chacun.

Vente d'un bien en indivision

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