Réunion DP
Résolu
A voir également:
- Réunion DP
- Cerfa dp - Guide
- Réunion collective pole emploi ✓ - Forum Chômage
- Demande d'explication pour absence à une réunion ✓ - Forum salariés
- Code du travail réunion obligatoire - Forum litiges
- Que peut on mettre dans un colis pour la réunion ✓ - Forum Consommation
2 réponses
jee pee
Messages postés
36871
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 janvier 2023
4 274
16 oct. 2016 à 17:48
16 oct. 2016 à 17:48
Bonjour,
L'employeur, ou la personne qui le représente, a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-8). Par collaborateur, on entend toute personne qui appartient au personnel de l'entreprise ; vous ne pouvez ainsi imposer aux réunions la présence de personnes étrangères à l'entreprise (Cass. crim., 10 juill. 1979, no 78-92.406).
ref : https://www.liaisons-sociales.fr/
cdlt
L'employeur, ou la personne qui le représente, a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-8). Par collaborateur, on entend toute personne qui appartient au personnel de l'entreprise ; vous ne pouvez ainsi imposer aux réunions la présence de personnes étrangères à l'entreprise (Cass. crim., 10 juill. 1979, no 78-92.406).
ref : https://www.liaisons-sociales.fr/
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...