Mon locataire refuse de coopérer pour des travaux indispensables Résolu

Question

Bonjour à tous. Malgré l'envoi de 2 lettres en recommandé avec A/R, mon locataire fait la sourde oreille pour réaliser des travaux indispensables. En effet, suite à sa demande, je me suis rendu dans l'appartement que je lui loue pour constater qu'une cloison menace de tomber. Elle s'est décollée du mur d'environ 5 cm en partant du plafond. Mon locataire en a profité pour me demander de refaire l'appartement, les sols, les fenêtres et l'électricité. Devant mon refus d'accéder à cette demande, je suis sans réponse de sa part après le délai que je lui ai accordé. Cette situation me laisse imaginer les conséquences si la cloison vient à tomber ( sur lui par exemple) ou dans la salle de bain ou cuisine provoquant encore d'autres dégâts. Merci de votre aide afin de me diriger dans la démarche à faire. Cordialement.Santorin

marmarmenard · Accepted Answer

Bonjour 
 Ce n'est pas a votre locataire de faire ces travaux mais a vous propriétaire
Demandez un RDV pour remise en état
l’envoi de 2 reco AR vous vous couvre en cas de chute de cette cloison
 Que disait votre EDL d'entrée?

Santorin38 · Answer

Bonsoir marmarmenard et merci de votre intervention. Je me suis mal exprimé.  Ces travaux sont à ma charge, bien sûr, mais mon locataire fait barrage devant mon refus d'accéder à toutes ses demandes de travaux qui sont propres à sa charges en qualité d'entretien. Pour l'instant il fait la sourde oreille à mes demandes pour faire venir un artisan afin d'établir un devis.  Pouvez vous m'expliquer le sens de "EDL". Merci. Cordialement. Santorin

marmarmenard · Answer

vous dites: Pouvez vous m'expliquer le sens de "EDL". 
 oui sans problème
EDL diminutif de "état de lieux"
 C'est un document qui se fait en double en début comme en fin de location . Et bien sur à chacun le sien
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
Et son  corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie

Santorin38 · Answer

Bonjour marmarmenard.
Merci pour cette traduction. Oui bien sûr, j'ai fait un état des lieux en entrant et qui indiquait d'ailleurs que tout était en bon état. Cdlt. Santorin

dna.factory · Answer

Etape 1 : lettre recommandé, demandant qu'il vous laisse l'accès au logement pour réaliser devis et travaux.

Si il refuse toujours, ou ne donne pas de réponse dans un délai de 15 jours : 
Etape 2 : tribunal de proximité (ou d'instance quand celui ci n'existera plus), pour obtenir une injonction de faire.

Si malgré tout il refuse toujours l'accès : 
Etape 3 : huissier, serrurier, force publique.
 
Sans aller jusqu'aux étapes 2 et 3, indiquez bien dans le recommandé qu'en cas de refus de votre part, votre responsabilité serait levée, et qu'en contrepartie, sa responsabilité à lui serait engagé pour tous les dégâts consécutifs à cette situation, que ce soit auprès des biens ou des personnes.

Santorin38 · Answer

Hé bien marmarmenard, cette procédure a le mérite d'être claire et c'est donc dans ce sens que je vais opérer. En attendant, acceptez mes remerciements. Cordialement.
Santorin.

Mon locataire refuse de coopérer pour des travaux indispensables

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