Problème cheminée dans une location
faranight1
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faranight1 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 - 20 oct. 2016 à 18:31
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3 réponses
djivi38
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19 oct. 2016 à 14:51
19 oct. 2016 à 14:51
Bonjour,
est-ce que cette cheminée est mentionnée dans votre contrat de location ?
- Si oui : un propriétaire devant donner à louer "un logement en bon état d'usage, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989), vous lui faites un courrier RAR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler ses obligations. A cela, vous ajoutez les refus des pros pour l'installation d'un poêle dus à la non conformité du conduit.
-Si non : vous avez la possibilité (légale) pendant le 1° mois de chauffe d'apporter une modification sur l'EDL entrant en présence du propriétaire qui doit signer cette modif. Profitez-en pour exposer le problème et demander réparation (art. 6 loi 6/7/1989), voire (?) demander une baisse de loyer jusqu'à réparation.
Faites, quoi qu'il en soit, un 1° courrier RAR.
Cdt.
est-ce que cette cheminée est mentionnée dans votre contrat de location ?
- Si oui : un propriétaire devant donner à louer "un logement en bon état d'usage, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989), vous lui faites un courrier RAR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler ses obligations. A cela, vous ajoutez les refus des pros pour l'installation d'un poêle dus à la non conformité du conduit.
-Si non : vous avez la possibilité (légale) pendant le 1° mois de chauffe d'apporter une modification sur l'EDL entrant en présence du propriétaire qui doit signer cette modif. Profitez-en pour exposer le problème et demander réparation (art. 6 loi 6/7/1989), voire (?) demander une baisse de loyer jusqu'à réparation.
Faites, quoi qu'il en soit, un 1° courrier RAR.
Cdt.