Démission conseil municipal
cricri
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15 oct. 2016 à 18:39
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 oct. 2016 à 18:52
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A voir également:
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- Lettre de demission association - Guide
- Forum - démission aesh - Forum CDD
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Poisson92100
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15 oct. 2016 à 18:52
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bonjour
Lorsque le CM a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans un délai de 3 mois à dater de la dernière vacance (courrier rec avec A/R envoyè par le démissionnaire), procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le CM a perdu plus de la moitié de ses membres.
(Ordonnance n°2003-1165 du 8/12/2003 - art 25 JORF 9 déc 2003).
Donc ici il faut qu'il n'en reste plus que 10
en cas de doute voir la préfecture qui est compétente ne la matière
Lorsque le CM a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans un délai de 3 mois à dater de la dernière vacance (courrier rec avec A/R envoyè par le démissionnaire), procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le CM a perdu plus de la moitié de ses membres.
(Ordonnance n°2003-1165 du 8/12/2003 - art 25 JORF 9 déc 2003).
Donc ici il faut qu'il n'en reste plus que 10
en cas de doute voir la préfecture qui est compétente ne la matière
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