Démission conseil municipal
cricri
-
15 oct. 2016 à 18:39
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 oct. 2016 à 18:52
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 oct. 2016 à 18:52
A voir également:
- Démission conseil municipal
- Conseiller municipal salaire - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre de démission gratuite - Guide
- Rsa après démission - Forum RSA
- Lettre de démission bts ✓ - Forum démission
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
15 oct. 2016 à 18:52
15 oct. 2016 à 18:52
bonjour
Lorsque le CM a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans un délai de 3 mois à dater de la dernière vacance (courrier rec avec A/R envoyè par le démissionnaire), procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le CM a perdu plus de la moitié de ses membres.
(Ordonnance n°2003-1165 du 8/12/2003 - art 25 JORF 9 déc 2003).
Donc ici il faut qu'il n'en reste plus que 10
en cas de doute voir la préfecture qui est compétente ne la matière
Lorsque le CM a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans un délai de 3 mois à dater de la dernière vacance (courrier rec avec A/R envoyè par le démissionnaire), procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le CM a perdu plus de la moitié de ses membres.
(Ordonnance n°2003-1165 du 8/12/2003 - art 25 JORF 9 déc 2003).
Donc ici il faut qu'il n'en reste plus que 10
en cas de doute voir la préfecture qui est compétente ne la matière
La législation juridique et financière évolue en permanence...