Démission conseil municipal
cricri
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une commune de 15 conseillers 12 majoritaires 3 opposition, la liste des conseillers majoritaires et arrivée en fin de liste, combien de conseillers majoritaire démissionnaires faut-ils pour revoter merci de la réponse
une commune de 15 conseillers 12 majoritaires 3 opposition, la liste des conseillers majoritaires et arrivée en fin de liste, combien de conseillers majoritaire démissionnaires faut-ils pour revoter merci de la réponse
A voir également:
- Démission conseil municipal
- Lettre de demission association - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- 13eme mois demission - Accueil - Rémunération et paye
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Demission legitime - Accueil - Droit et chômage
1 réponse
bonjour
Lorsque le CM a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans un délai de 3 mois à dater de la dernière vacance (courrier rec avec A/R envoyè par le démissionnaire), procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le CM a perdu plus de la moitié de ses membres.
(Ordonnance n°2003-1165 du 8/12/2003 - art 25 JORF 9 déc 2003).
Donc ici il faut qu'il n'en reste plus que 10
en cas de doute voir la préfecture qui est compétente ne la matière
Lorsque le CM a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans un délai de 3 mois à dater de la dernière vacance (courrier rec avec A/R envoyè par le démissionnaire), procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le CM a perdu plus de la moitié de ses membres.
(Ordonnance n°2003-1165 du 8/12/2003 - art 25 JORF 9 déc 2003).
Donc ici il faut qu'il n'en reste plus que 10
en cas de doute voir la préfecture qui est compétente ne la matière
La législation juridique et financière évolue en permanence...