Validité dune procuration aux ayants droit après décès du mandat ... Signaler jarule1234 - Dernière réponse le 15 oct. 2016 1 réponse bonjour j'aimerai savoir si une procuration peut servir de testament provisoire en cas d'absence d'un jugement d’hérédité prolongé de 10 ans après le décès du mandant. existe t-il des dérogations ou des spécifités 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 Réponse : non Bien au contraire le décès révoque toute procuration Discussions similaires sucession procuration notarial leobaptiste Retirer un colis chronoposte par procuration Amellll Asf et allocation familiale PhoqueProspere85 Allocation de soutien familial sans jugement duchesse05 Comment faire retirer mon colis par quelqu'un d'autre ? andre35b Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 Réponse : non Bien au contraire le décès révoque toute procuration