Validité dune procuration aux ayants droit après décès du mandat

jarule1234 Messages postés 3 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
j'aimerai savoir si une procuration peut servir de testament provisoire en cas d'absence d'un jugement d’hérédité prolongé de 10 ans après le décès du mandant.
existe t-il des dérogations ou des spécifités

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
     
    Réponse : non
    Bien au contraire le décès révoque toute procuration
    0

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