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Validité dune procuration aux ayants droit après décès du mandat

jarule1234 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016 - Modifié par jarule1234 le 15/10/2016 à 18:03
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 oct. 2016 à 18:04
bonjour
j'aimerai savoir si une procuration peut servir de testament provisoire en cas d'absence d'un jugement d’hérédité prolongé de 10 ans après le décès du mandant.
existe t-il des dérogations ou des spécifités
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 15/10/2016 à 18:05
Réponse : non
Bien au contraire le décès révoque toute procuration
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