Sujet Précédent Sujet Suivant

Validité dune procuration aux ayants droit après décès du mandat

jarule1234 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016 - Modifié par jarule1234 le 15/10/2016 à 18:03
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 oct. 2016 à 18:04
bonjour
j'aimerai savoir si une procuration peut servir de testament provisoire en cas d'absence d'un jugement d’hérédité prolongé de 10 ans après le décès du mandant.
existe t-il des dérogations ou des spécifités
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 598
Modifié par Poisson92100 le 15/10/2016 à 18:05
Réponse : non
Bien au contraire le décès révoque toute procuration
0

Discussions similaires

procuration bancaire récupération de l'argent avant le décès
boiselle -
poupougne13 -

15 réponses
Procuration donnée après décès à des non héritiers. .
Dd64. -
Utilisateur anonyme -

10 réponses
Annulation d'un devis signé avec acompte versé
Leotom06 -
Ulysse5818 -

11 réponses
Chèque émis avant décès encaissé après décès
solo21 -
solo21 -

21 réponses
validite de procuration apres deces
joelledemurtas -
GrandCaribou -

1 réponse
procuration sur compte commun en cas de décés
salsa -
Paris -

2 réponses