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GamePiratey
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 oct. 2016 à 14:52
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Afrikarnak
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15 oct. 2016 à 14:52
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Bonjour
Pourquoi pas?
Code Civil L 1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Par contre il faut être sur que cette clause ne déroge pas à des dispositions légales.
C.C L 1162
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
A+
Pourquoi pas?
Code Civil L 1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Par contre il faut être sur que cette clause ne déroge pas à des dispositions légales.
C.C L 1162
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...