Contrat de confidentialité ?
GamePiratey
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Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 15 oct. 2016 à 14:52
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 15 oct. 2016 à 14:52
Bonjour à tous,
est-il possible en tant que particulier, (sans être employeur donc sans numéros de SIRET), de faire signer un contrats de confidentialité qui sois valable devant un tribunal dans un cas de non respect de celui-ci ?
Merci d'avance.
est-il possible en tant que particulier, (sans être employeur donc sans numéros de SIRET), de faire signer un contrats de confidentialité qui sois valable devant un tribunal dans un cas de non respect de celui-ci ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Contrat de confidentialité ?
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Afrikarnak
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15 oct. 2016 à 14:52
15 oct. 2016 à 14:52
Bonjour
Pourquoi pas?
Code Civil L 1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Par contre il faut être sur que cette clause ne déroge pas à des dispositions légales.
C.C L 1162
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
A+
Pourquoi pas?
Code Civil L 1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Par contre il faut être sur que cette clause ne déroge pas à des dispositions légales.
C.C L 1162
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
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