Contrat de confidentialité ?
GamePiratey
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Afrikarnak Messages postés 17877 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17877 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
est-il possible en tant que particulier, (sans être employeur donc sans numéros de SIRET), de faire signer un contrats de confidentialité qui sois valable devant un tribunal dans un cas de non respect de celui-ci ?
Merci d'avance.
est-il possible en tant que particulier, (sans être employeur donc sans numéros de SIRET), de faire signer un contrats de confidentialité qui sois valable devant un tribunal dans un cas de non respect de celui-ci ?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour
Pourquoi pas?
Code Civil L 1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Par contre il faut être sur que cette clause ne déroge pas à des dispositions légales.
C.C L 1162
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
A+
Pourquoi pas?
Code Civil L 1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Par contre il faut être sur que cette clause ne déroge pas à des dispositions légales.
C.C L 1162
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
A+
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