Délai de partage amiable de succession .

jos - 14 oct. 2016 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2016 à 17:07
Bonjour, suite à l'ouverture de la succession de mon père en 2013,de combien de temps légal dispose le notaire pour procèder au partage en vue de la liquidation amiable de la succession . merci de me renseigner .
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
14 oct. 2016 à 17:07
combien de temps légal dispose le notaire pour procèder au partage
Il ne peut exister de délai pour faire un partage puisque cette opération n'a jamais été rendue obligatoire, les intéressés pouvant rester dans l'indivision aussi longtemps qu'ils le souhaitent.
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