Délai de partage amiable de succession .

jos -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, suite à l'ouverture de la succession de mon père en 2013,de combien de temps légal dispose le notaire pour procèder au partage en vue de la liquidation amiable de la succession . merci de me renseigner .

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
combien de temps légal dispose le notaire pour procèder au partage
Il ne peut exister de délai pour faire un partage puisque cette opération n'a jamais été rendue obligatoire, les intéressés pouvant rester dans l'indivision aussi longtemps qu'ils le souhaitent.
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