Délai de partage amiable de succession .
jos
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14 oct. 2016 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2016 à 17:07
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A voir également:
- Délai de partage amiable de succession .
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai constat amiable - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
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condorcet
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14 oct. 2016 à 17:07
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combien de temps légal dispose le notaire pour procèder au partage
Il ne peut exister de délai pour faire un partage puisque cette opération n'a jamais été rendue obligatoire, les intéressés pouvant rester dans l'indivision aussi longtemps qu'ils le souhaitent.
Il ne peut exister de délai pour faire un partage puisque cette opération n'a jamais été rendue obligatoire, les intéressés pouvant rester dans l'indivision aussi longtemps qu'ils le souhaitent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...