Remboursement

Question

Bonjour, j'ai effectué des travaux chez un client celui ci m'a dit qu'il avait un permis de construire.
Un beau jour là mairie arrive pour mettre fin aux travaux car il n'avait pas de permis.
Maintenant il le réclame la somme de 3500 euros pour sois disant un trop perçu, je lui ai dit que la somme versée à ce jour couvre la tache effectuer.
Quelqu'un a une solution à mon problème ?  En sachant qu'il a fait appel à un conciliateur de justice.
Merci

Rochat1 · Answer

Bonjour, 

Il semblerait que vous soyez également responsable de cette non conformité.

 Travaux sans permis de construire : les entrepreneurs ou autres personnes responsables des travaux peuvent être condamnés.


"Aux termes de l’article L. 480-4 alinéa 2 du code de l’urbanisme, les peines encourues pour les infractions au droit de l’urbanisme peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux. 

Sur un chantier important, l'entrepreneur doit s'assurer que son client est bien en règle avec la loi. 

Concernant votre facture non payée, je ne suis pas certain que le juge vous donnera raison. 

Cdlt.

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