Vente terrain avec compensation
ADAGIO
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ADAGIO -
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Bonjour,
Je voudrais vous soumettre cette question:
-nous sommes 3 héritiers en indivision et un promoteur souhaite nous acheter un terrain soumis à 50% de logements sociaux. Le prix proposé est donc en fonction de cela et donc plutôt bas. Peux t on le vendre en demandant pour "compenser" et en plus de la somme des appartements(3 studios par ex)?et si oui, paye t on des taxes supplémentaires?
Merci beaucoup pour vos avis.
Je voudrais vous soumettre cette question:
-nous sommes 3 héritiers en indivision et un promoteur souhaite nous acheter un terrain soumis à 50% de logements sociaux. Le prix proposé est donc en fonction de cela et donc plutôt bas. Peux t on le vendre en demandant pour "compenser" et en plus de la somme des appartements(3 studios par ex)?et si oui, paye t on des taxes supplémentaires?
Merci beaucoup pour vos avis.
3 réponses
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"Le prix proposé est donc en fonction de cela"
Le prix proposé par qui ? Le promoteur ?
Si le prix ne vous convient pas, proposez-en un plus élevé. -
A cause des 50% de logements sociaux le promoteur ne peut pas nous offrir le prix de départ car en quelques mois la commune a augmenté ce taux de 25% à 50%. Donc, on aimerait atténuer l'impact de ce manque à gagner par l'éventuel compensation en "nature" sous forme d'appartement...
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bonjour
Oui vous pouvez demander une "compensation"
en fait cela s'appelle une dation
voyez avec le notaire, vous serez taxés s'il y a de la plus value sur la somme totale ( prix terrain plus dation )
La législation juridique et financière évolue en permanence...