Fin de bail et trêve hivernal

SDF77 - 14 oct. 2016 à 05:16
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 14 oct. 2016 à 16:37
Bonjour à tous
En contrat de 3 ans dans un studio appartenant a une residence étudiante ( propriétaire du studio particulier mais immeuble géré par nexcity), mes propriétaires m ont fait savoir qu au vue des difficultés rencontrées en debut d année pour régler le loyer( max 2 mois de retard durant le début de l année), ils ne renouvelleraient pas le bail qui s achève le 26 décembre (joyeux Noel). Sans revenu depuis quelque mois c est un tiers qui m aide á régler le loyer qui je precise a toujours finit par être payé... je n ai pas encore l age necessaire pour bénéficier du rsa. Ma question est la suivante : Étant sans solution de logements après cette date, puis je bénéficier de la traditionnel trêve hivernal en refusant de partir ?
J ai déjà lu pas mal de témoignage similaire mais je voudrais une réponse spécifique à ma situation. Ils n ont á mon sens aucun motif si ce n est celui de trouver quelqu'un qui paiera le 1er du mois par virement automatique comme le contrat l indique.
Merci d avance
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
Modifié par maylin27 le 14/10/2016 à 06:44
Bonjour,
Étant sans solution de logements après cette date, puis je bénéficier de la traditionnel trêve hivernal en refusant de partir ?
vous en bénéficierez, mais vous serez au terme du bail des 3 ans, locataire sans droit ni titre, recevable non plus d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer !!!

Ils n ont á mon sens aucun motif
Ha bon ? Et payer son loyer avec des retards c'est quoi ?? La loi dit qu'il y a trois motifs pour résilier un bail du coté propriétaire :
1 - vente
2 - reprise pour y loger
3 - motifs legitimes et serieux
or les retards de loyers sont considérés comme des motifs legitimes et serieux.

N'oubliez pas que meme si votre bail se termine le 26 décembre, vous devrez payer des IO et si vous etes par la suite expulsé tous les frais de procédure....
Faites vous héberger avant de trouver autre chose ou un travail (avec possibilité de percevoir me RSA Jeune actif ou la prime d'activité en plus du salaire!)

Cordialement


"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Merci de votre rapide réponse. Les lois sont les lois. Quand on possède plusieurs appartements et fonds d investissements on est en position de force par rapport á celles ci et il est parrait alors normal d exiger qu elles soient appliquer en ce sens. Mais il y a aussi des lois qui protègent les locataires en situations précaires, avec quel argent vais je diable rembourser des frais supplémentaires si je n ai plus de compte en banque par exemple ? Puis je aller en prison pour ça ?
A la bêtise on a envie de répondre par encore plus de bêtise, je trouve subjectif ce motif légitime en sachant le contexte économique actuel, l accaparation des richesses d une minorité aux detriments de la masse avec la justice pour cautionner cette fourberie et toute une idéologie libérale niaiseuse matraqué les medias dominants ça donne pas envie de jouer le jeu. Dans mon cas vous avez bien sur raison, mais rien que pour les faire chier je serais tenter de pousser la situation á son paroxysme si je ne trouve pas de meilleur solutions d ici la.
Merci encore de votre réponse rapide.
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
14 oct. 2016 à 16:37
tous les propriétaires ne sont pas des nantis et beaucoup ont besoin des loyers pour rembourser des crédits .
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