Naturalisation mariage et travail

lclcfoto Messages postés 4 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai la nationalité française et ma femme voudrait bientôt faire une demande de naturalisation après nos 4 années de mariage.
Le fait que elle ne travaille pas où en tout cas que elle n'a pas de CDI au moment de faire la demande peut être une raison de refus?
Merci d'avance

3 réponses

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

"Donc si elle remplit les conditions de 4 années de mariage, vie commune et pas d'antécédents pénales, la naturalisation est automatique? (après le délai d'attente bien sûr)"

non, la naturalisation n'est pas automatique même si les conditions sont remplies.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
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lclcfoto Messages postés 4 Statut Membre
 
Donc si les conditions de durée de mariage, séjour régulier, communauté de vie, assimilation (connaissance de la langue), absence de condamnation pénale sont réunis la demande peut quand même être refusée?
Sur quel critère alors?
Le seul critère que je vois qui peut être sujet à interprétation est celui de l'assimilation.
Le fait de pas avoir un travail stable peut être considéré comme un élément de non assimilation?
Est-ce que le sens de votre réponse peut-être?
Merci d'avance.
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
"Sur quel critère alors?
Le seul critère que je vois qui peut être sujet à interprétation est celui de l'assimilation.
Le fait de pas avoir un travail stable peut être considéré comme un élément de non assimilation? "

oui, cela se pourrait, mais aussi le niveau de langue en français etc mais l'étude se fera sur le dossier.

Donc faites le dossier, vous ne risquez rien, à part un refus.

Bon courage
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Kenzafa Messages postés 463 Statut Membre 121
 
Bonjour
aucune conséquence , si elle demande la nationalité française par déclaration.
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lclcfoto Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci.
Donc si elle remplit les conditions de 4 années de mariage, vie commune et pas d'antécédents pénales, la naturalisation est automatique? (après le délai d'attente bien sûr)
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Kenzafa Messages postés 463 Statut Membre 121
 
en effet l'obtention de la nationalité française par déclaration est un droit contrairement à la naturalisation par décret qui est du ressort de l'administration .
Si les conditions sont remplies , elle doit pouvoir faire sa déclaration .. et le délai d'un an pour l'obtention de cette nationalité .
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lclcfoto Messages postés 4 Statut Membre
 
Ah très bien merci!
Et vous parlez d'un délai d'un an.
J'ai toujours entendu que le délai est généralement de deux ans.
La naturalisation par déclaration serait plus rapide de la naturalisation par décret peut-être?
Merci
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