Demande de remise de dépot de garanti

candie2 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 oct. 2016 à 11:44
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 13 oct. 2016 à 17:49
Bonjour,

Je louai mon appart à une jeune fille, elle a toujours payé son loyer, pas de probleme. Sa maman a toujours fait les transmissions telephoniques. Le jour où elle a voulu partir, sa maman m'pelle pour me le dire, mais qu'elle souhaiterait tellement que son fils ai l'appart, car "il est top bien". Jusqu'ici je n'avais eu aucun probleme, et comme nous avons déménagé à 1000kmde notre appartement, cela nous permettait de ne pas passer par une agence, de ne pas nous déplacer. Pas de préavis, pas de lettre... le de la fille n'a pas été signé à la fin, état des lieux de sortie n'a pas été fait.

Elle me propose de se debrouiller pour la caution(de toute façon c'est elle qui avait donné l'argent à sa fille) donc son fils ne donne pas de caution, car je ne remets pas de caution à la fille (ok), pour 'état des lieux, elle me dit qu'il est dans le meme état qu'ils l'ont trouvé (bon c'est la meme famille, après tout, ils se débrouillent). Comme son fils n'a pas de revenu (entre en formation que dans 3 mois) c'est le beau pere qui assure les paiements (et qui est aussi cautionnaire). J'ai signé un bail avec le garçon (à distance)
ERREUR DE DEBUTANT

Donc décembre dernier loyer pur la fille, janvier, premier loyer du garçon (payé par le beau pere.. ok loyers payés à l'heure..puis en juin, elle m'apelle, son fils ne peut plus prendre l'appart, il fait n'importe quoi, c'est le cousin qui le reprend (taratata, ça commence à me gonfler leurs magouilles, surtout que je connais de nom ce cousin, et qu'il est connu des services de police, je ne veux pas louer à cette personne) Bref, parti sans préavis, sans lettre, m'envoyant la clé par voix postale mi juillet...je viens juste de retrouver un locataire (10 octobre)

J'ai reçu le décompte des charges pour l'année ou la fille était la: elle nous doit + de 700 euros (or elle veut que l'on deduise la caution dessus (mais ça avait été vu avec la mere, que la caution elle la lui rendait elle meme, pusique le fils reprenait derriere) dois je lui rendre sa caution? (je sais qu'au niveau des délais on y est pas.. mais franchement ça me gonfle de devoir rendre une caution à des gens qui se sont comportés comme ça! pas de lettre, pas de préavis, et 3 mois et demi de loyer en moins (soir 1600 euro à ma charge) et en laissant un appart en piteux état (bouteille de perriere dans les wc, megots de clope partout, n'ont pas débarasser leurs meubles (au quatrieme etage merci) cuisine crade et grasse!!) autre question, l'année precedente, mon mari a voulu leur faire cadeau de 700euros de charges en surplus (je peux leur reclamer maintenant? )

Merci
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3 réponses

marmarmenard
13 oct. 2016 à 14:01
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie

Un dépôt de garantie , depuis loi alur est a rendre avant 1 ou 2 mois au rendu des clés selon EDL de sortie vierge ou pas
Au delà il porte intérêt de 10 % de son montant , et par mois commencé
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candie2 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2016
13 oct. 2016 à 14:23
on ne m'a jamais rendu les clés en main propre ni donné de préavis, on m'a meme posé un lapin ur un état des lieux (pour la garçon)

ils ne voulaient pas me remettre les clés, il a fallu que je bataille, et me les ont balancé via voix postale (et encore une chance dans notre malheur)
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djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
Modifié par djivi38 le 13/10/2016 à 17:49
Bonjour,

comme déjà dit, pas d'EDL fait = pas de retenue possible.
En revanche, pour les charges, ainsi que pour la TEOM (taxe ordures ménagères), vous avez 3 ans pour pratiquer une régularisation (avec justificatifs, bien sûr).

"l'année precedente, mon mari a voulu leur faire cadeau de 700euros de charges en surplus (je peux leur reclamer maintenant? )"
A vous de voir... Y a-t-il eu un écrit pour ce "cadeau" ?

===> Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Restitution du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 7 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. :

--> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

--> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

"Petit" topo sur la TEOM :

La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon les principes suivants :

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :

• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.

• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.

DANS LES 2 CAS :
  • sur justificatif [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
  • au prorata journalier du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
  • et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Plus qu'à faire vos comptes ;-)
CDT.
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