Le numéro de CB vaut acompte ou arrhes?
Arnaud FEBVRE
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Arnaud FEBVRE -
Arnaud FEBVRE -
Bonjour,
j'ai réservé une chambre dans un hotel et ai donné mon N° de CB mais j'ai du annuler par téléphone la chambre le soir même de la réservation. l'hotel m'a annoncé part tél que ma CB sera débitée du montant total conformément à leurs conditions générales.
je souhaite savoir si donner le N° de la CB vaut acompte/Arrhe donc si c'est légal.
merci,
Arnaud
j'ai réservé une chambre dans un hotel et ai donné mon N° de CB mais j'ai du annuler par téléphone la chambre le soir même de la réservation. l'hotel m'a annoncé part tél que ma CB sera débitée du montant total conformément à leurs conditions générales.
je souhaite savoir si donner le N° de la CB vaut acompte/Arrhe donc si c'est légal.
merci,
Arnaud
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3 réponses
Bonjour
En réservant tu as 'contracté' avec l'hôtel. Les transactions 'à distance' bénéficient du 'droit de rétractation' de 14 jours SAUF pour les exclusions listées par le L 221-28..
Malheureusement tu es dans un cas qui est exclu:
L221-28:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
.................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Encaissement pas cool de la part de l'hôtel mais parfaitement légal.
A+
En réservant tu as 'contracté' avec l'hôtel. Les transactions 'à distance' bénéficient du 'droit de rétractation' de 14 jours SAUF pour les exclusions listées par le L 221-28..
Malheureusement tu es dans un cas qui est exclu:
L221-28:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
.................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Encaissement pas cool de la part de l'hôtel mais parfaitement légal.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un conseiller juridique m'a dit de m'appuyer sur le fait que je n'ai pas reçu de confirmation écrite pour la réservation. donner son N) de CB vaut arrhes/acompte selon lui!