Le numéro de CB vaut acompte ou arrhes?

Arnaud FEBVRE - 13 oct. 2016 à 11:11
 Arnaud FEBVRE - 14 oct. 2016 à 07:49
Bonjour,

j'ai réservé une chambre dans un hotel et ai donné mon N° de CB mais j'ai du annuler par téléphone la chambre le soir même de la réservation. l'hotel m'a annoncé part tél que ma CB sera débitée du montant total conformément à leurs conditions générales.
je souhaite savoir si donner le N° de la CB vaut acompte/Arrhe donc si c'est légal.

merci,
Arnaud

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 34823 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 31 janvier 2023 11 545
13 oct. 2016 à 22:04
Bonjour

En réservant tu as 'contracté' avec l'hôtel. Les transactions 'à distance' bénéficient du 'droit de rétractation' de 14 jours SAUF pour les exclusions listées par le L 221-28..
Malheureusement tu es dans un cas qui est exclu:

L221-28:


Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

.................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

Encaissement pas cool de la part de l'hôtel mais parfaitement légal.

A+
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Arnaud FEBVRE
14 oct. 2016 à 07:48
Merci à tous,
un conseiller juridique m'a dit de m'appuyer sur le fait que je n'ai pas reçu de confirmation écrite pour la réservation. donner son N) de CB vaut arrhes/acompte selon lui!
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Bonjour,

Lire les conditions générales de l'hôtel.
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Utilisateur anonyme
13 oct. 2016 à 11:29
+1 c'est marqué dans les CGV..........

Moi je prends toujours des hotels où on peut annuler jusqu'à la veille.
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zoulou33 Messages postés 36212 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 31 janvier 2023 4 916
13 oct. 2016 à 21:45
Bonjour
Sauf erreur de ma part l'hôtel n'a pas le droit de prendre l'empreinte de la CB, il me semble mais en fait ils le font c'est un gage pour eux.
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Arnaud FEBVRE
14 oct. 2016 à 07:49
un conseiller juridique m'a dit que c'était légal...et que ça vaut arrhes/acompte!
merci,
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