Pénalités de retard pour DG

Question

Bonsoir à toutes et à tous,

Je suis à la recherche du texte de loi Macron qui dit qu'en cas de retard de restitution de dépôt de garantie, les pénalités sont de 10% du loyer hors charges. Je sais que cette loi est entrée en application le 07/08/2015 et s'applique à tous les baux contrairement à la loi Alur. 
Mon avocat me dit qu'elle ne peut s'appliquer à mon cas, le bail étant 01/11/2005.
J'ai rendu les clés le 31/07/2014 et je n'ai pas encore été remboursé.

Merci de votre aide.

djivi38 · Answer

Bonjour, 

téléchargez ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-312-loi-macron-texte-de-loi

Cdt.

tommy231 · Answer

Bonsoir, 
Merci pour ce lien concernant l'application des 10% sur les baux antérieurs à 2014. Donc je dois me contenter des 920 € du dépôt de garantie + 72 €  pénalité pour une somme qui aurait du m'être rendue au 01/10/2014.
Merci pour m'avoir aidé
Cordialement

tommy231 · Answer

Bonsoir vous n'avez pas perdu votre temps. Mon avocat a mélangé les lois  Alur et Macron.
D'après Dany du 01/10/2014 au 06/08/2015 je ne peux bénéficier des 10% et les pénalités sont au taux légal.
Par contre à partir du 07/08/2015 (loi Macron) jusqu'à aujourd'hui, le taux passe à 10% du montant du loyer hors charge. C'est bien ça ?
Donc, encore un grand merci et vous n'avez pas perdu votre temps.

Cordialement.

tommy231 · Answer

Bonjour Dany,

Dans un autre poste Mailin répondait ceci, c'est donc faux:

maylin27 - 29 sept. 2016 à 07:43
C'est très gentil de me rappeler ALUR et MACRON !
Vous dites :
À SAVOIR Depuis le 24 mars 2014, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) prévoir un délai de restitution obligatoire du dépôt de garantie à 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de retard, les intérêts dus s'élèveront à 10% du loyer (hors charge) par mois de retard. NB : Cette disposition s'applique aux contrats de location signés à partir du 27 mars 2014. .
ce n'est pas votre cas non ???? Votre bail a bien été signé avant ALUR !

Cependant vous semblez dans votre cas, oublier une chose …..Une loi n'est pas rétroactive et vous ne pouvez pas appliquer une disposition de la loi MACRON parue le 6/08/15 a une situation née avant sa parution !
La particularité d'ALUR est que certains points entraient en vigueur pour les baux en cours et d'autres pas.....
c'est l'article 6 de la loi 2014 – 366 du 24/03/2014 qui est venu modifier la loi 89-462 du 06 juillet 1989 (9° point de l'article....modification de l'article 22 de la loi 89-462 qui concerne le dépôt de garantie)

L'article 14 d'ALUR détaille les modifications applicables immédiatement ce qui veut dire que pour les autres, il faut attendre la parution des décrets pour qu'elle le soit.

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi :
1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ;
2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables.

Or, dans la loi 89-462 du 06 juillet 1989, ce qui concerne le dépôt de garantie est l'article 22 et n'est donc pas concerné par la loi ALUR dans l'application immédiate...... Il faudra attendre MACRON pour qu'elle le soit !

Donc, pour les calcul des intérets, il faut prendre :
Taux d'intéret annuel 2014 : 0,04 % (DG * 0,04/100/12*3) = 0,09 Euros !!
Taux d'intéret annuel 2015 : 1er semestre 0,93% 2eme semestre 0,99 % (sur 1 mois) puis vous appliquer 10 % a partir du 06 Août 2015 !
Je vous ai tout dit, et je considère pour moi le sujet clos.
Cordialement

tommy?231 · Answer

Bonsoir à toutes et tous, quelqu'un pourrait-il me dire si Maylin est dans le vrai, c'est à dire que les pénalités de retard de 10% s'appliquent à partir du 07/08/2015 jusqu'à ce jour
Merci de votre aide.

Cordialement

Pénalités de retard pour DG

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