Devoirs pour droits de passage
Résolu
Gmpf
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Bonjour,
2 propriétaires désirant faire bitumer leurs descentes de garage peuvent-ils demander une participation aux coûts des travaux à un voisin ayant un droit de passage?
2 propriétaires désirant faire bitumer leurs descentes de garage peuvent-ils demander une participation aux coûts des travaux à un voisin ayant un droit de passage?
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3 réponses
Bonjour
Demander est tjs possible !!!
Par contre pas obligé de dire oui sauf si le droit de passage prévoit par écrit une contribution
Demander est tjs possible !!!
Par contre pas obligé de dire oui sauf si le droit de passage prévoit par écrit une contribution
bonjour djivi
Désolé mais un droit de passage n'impose pas d'office de contribuer à l'entretien et encore moins aux améliorations...(code civil 637 une charge imposée au propriétaire du fond servant)- le bénéficiaire ne doit pas "abimer" mais c'est tout
Est ce que vos actes notariés précisent autre chose que droit de passage (sur l'entretien notamment) ?
Désolé mais un droit de passage n'impose pas d'office de contribuer à l'entretien et encore moins aux améliorations...(code civil 637 une charge imposée au propriétaire du fond servant)- le bénéficiaire ne doit pas "abimer" mais c'est tout
Est ce que vos actes notariés précisent autre chose que droit de passage (sur l'entretien notamment) ?
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