Devoirs pour droits de passage
Résolu
A voir également:
- Devoirs pour droits de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie - Forum Voisinage
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
3 réponses
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
Modifié par djivi38 le 12/10/2016 à 15:13
Modifié par djivi38 le 12/10/2016 à 15:13
Bonjour,
le voisin a un droit de passage sur vos descentes de garages ? (°:°)
Cdt.
le voisin a un droit de passage sur vos descentes de garages ? (°:°)
Cdt.
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 599
12 oct. 2016 à 15:10
12 oct. 2016 à 15:10
Bonjour
Demander est tjs possible !!!
Par contre pas obligé de dire oui sauf si le droit de passage prévoit par écrit une contribution
Demander est tjs possible !!!
Par contre pas obligé de dire oui sauf si le droit de passage prévoit par écrit une contribution
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
12 oct. 2016 à 15:16
12 oct. 2016 à 15:16
Mais leurs descentes de garage sont probablement privées, donc rien à voir avec un droit de passage, non ? Le voisin n'a surement pas un droit de passage pour accéder à ces 2 garages...
1 des 2 sorties est en partie sur le chemin où s'applique le droit de passage.
cdlt
cdlt
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
12 oct. 2016 à 15:39
12 oct. 2016 à 15:39
OK. Donc, à mon avis, vous devez payer seulement au prorata de la surface qui est sur le droit de passage (car ça peut être considéré comme de l'entretien).
Attendons la réponse de Poisson.
Cdt.
Attendons la réponse de Poisson.
Cdt.
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 599
>
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
Modifié par Poisson92100 le 12/10/2016 à 16:01
Modifié par Poisson92100 le 12/10/2016 à 16:01
bonjour djivi
Désolé mais un droit de passage n'impose pas d'office de contribuer à l'entretien et encore moins aux améliorations...(code civil 637 une charge imposée au propriétaire du fond servant)- le bénéficiaire ne doit pas "abimer" mais c'est tout
Est ce que vos actes notariés précisent autre chose que droit de passage (sur l'entretien notamment) ?
Désolé mais un droit de passage n'impose pas d'office de contribuer à l'entretien et encore moins aux améliorations...(code civil 637 une charge imposée au propriétaire du fond servant)- le bénéficiaire ne doit pas "abimer" mais c'est tout
Est ce que vos actes notariés précisent autre chose que droit de passage (sur l'entretien notamment) ?
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
>
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
12 oct. 2016 à 15:46
12 oct. 2016 à 15:46
pour les améliorations je suis d'accord.
Gmpf
>
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
12 oct. 2016 à 15:57
12 oct. 2016 à 15:57
merci pour vos réponses, je vais consulter l'acte notarié;
Cdt
Cdt
Gmpf
>
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
12 oct. 2016 à 15:58
12 oct. 2016 à 15:58
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...