Devoirs pour droits de passage
Résolu
A voir également:
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3 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 12/10/2016 à 15:13
Modifié par djivi38 le 12/10/2016 à 15:13
Bonjour,
le voisin a un droit de passage sur vos descentes de garages ? (°:°)
Cdt.
le voisin a un droit de passage sur vos descentes de garages ? (°:°)
Cdt.
Poisson92100
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12 oct. 2016 à 15:10
12 oct. 2016 à 15:10
Bonjour
Demander est tjs possible !!!
Par contre pas obligé de dire oui sauf si le droit de passage prévoit par écrit une contribution
Demander est tjs possible !!!
Par contre pas obligé de dire oui sauf si le droit de passage prévoit par écrit une contribution
djivi38
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12 oct. 2016 à 15:16
12 oct. 2016 à 15:16
Mais leurs descentes de garage sont probablement privées, donc rien à voir avec un droit de passage, non ? Le voisin n'a surement pas un droit de passage pour accéder à ces 2 garages...
1 des 2 sorties est en partie sur le chemin où s'applique le droit de passage.
cdlt
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djivi38
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12 oct. 2016 à 15:39
12 oct. 2016 à 15:39
OK. Donc, à mon avis, vous devez payer seulement au prorata de la surface qui est sur le droit de passage (car ça peut être considéré comme de l'entretien).
Attendons la réponse de Poisson.
Cdt.
Attendons la réponse de Poisson.
Cdt.
Poisson92100
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djivi38
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Modifié par Poisson92100 le 12/10/2016 à 16:01
Modifié par Poisson92100 le 12/10/2016 à 16:01
bonjour djivi
Désolé mais un droit de passage n'impose pas d'office de contribuer à l'entretien et encore moins aux améliorations...(code civil 637 une charge imposée au propriétaire du fond servant)- le bénéficiaire ne doit pas "abimer" mais c'est tout
Est ce que vos actes notariés précisent autre chose que droit de passage (sur l'entretien notamment) ?
Désolé mais un droit de passage n'impose pas d'office de contribuer à l'entretien et encore moins aux améliorations...(code civil 637 une charge imposée au propriétaire du fond servant)- le bénéficiaire ne doit pas "abimer" mais c'est tout
Est ce que vos actes notariés précisent autre chose que droit de passage (sur l'entretien notamment) ?
djivi38
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Poisson92100
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12 oct. 2016 à 15:46
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pour les améliorations je suis d'accord.
Gmpf
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djivi38
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12 oct. 2016 à 15:57
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merci pour vos réponses, je vais consulter l'acte notarié;
Cdt
Cdt
Gmpf
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Poisson92100
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12 oct. 2016 à 15:58
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Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...