Droit de passage 1965
Bionne
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Bionne Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
On vient de signer pour l'achat d'une propriété que a été créé en 1928 pour l'achat de plusieurs parcelles.
Em 1930, toutes les parcelles on été réunies et le propriétaire du terrain du fonds, en cette époque, frère du propriétaire du terrain qui on vient d'acheter a créé un droit de passage pour permettre l’accès a la route de Saint Yrieix. Dans tous les actes consécutives, jusque'au dernier en 1965 ce droit de passage a existé e n'ai jamais posé problème, jusque'a 2012 ou la institution qui été installée dans le bâtiments a déménage dans un bâtiment neuf construit a coté. Depuis le terrais et les bâtiments on été mis en vente.
Depuis que je me porté acquéreur de ce terrais mon voisin vient nos dire a chaque fois qu'il nos voit arriver que nous n'avons pas droit de passer sur "son" chemin. Chemin ce que été goudronné par la Mairie 2 fois depuis 1965.
Le chemin en question ne passe pas a cote de sa maison, comme on peut voir sur la photo. Des 450m de chemin je utilise seulement 148m, jusqu’à l'entrée de mon terrain. Le voisin se fie du fait que ce droit de passage a été marqué nominatif dans un acte de 1941 et après réinscrit au terrain en 1948.
Dois-je faire quoi dans ce cas? un huissier a déjà passé pour faire un constat et je viens d'arriver du centre de hypothèques de ma région que m'a confirmée le droit de passage.
Cordialement,
Elilson S
On vient de signer pour l'achat d'une propriété que a été créé en 1928 pour l'achat de plusieurs parcelles.
Em 1930, toutes les parcelles on été réunies et le propriétaire du terrain du fonds, en cette époque, frère du propriétaire du terrain qui on vient d'acheter a créé un droit de passage pour permettre l’accès a la route de Saint Yrieix. Dans tous les actes consécutives, jusque'au dernier en 1965 ce droit de passage a existé e n'ai jamais posé problème, jusque'a 2012 ou la institution qui été installée dans le bâtiments a déménage dans un bâtiment neuf construit a coté. Depuis le terrais et les bâtiments on été mis en vente.
Depuis que je me porté acquéreur de ce terrais mon voisin vient nos dire a chaque fois qu'il nos voit arriver que nous n'avons pas droit de passer sur "son" chemin. Chemin ce que été goudronné par la Mairie 2 fois depuis 1965.
Le chemin en question ne passe pas a cote de sa maison, comme on peut voir sur la photo. Des 450m de chemin je utilise seulement 148m, jusqu’à l'entrée de mon terrain. Le voisin se fie du fait que ce droit de passage a été marqué nominatif dans un acte de 1941 et après réinscrit au terrain en 1948.
Dois-je faire quoi dans ce cas? un huissier a déjà passé pour faire un constat et je viens d'arriver du centre de hypothèques de ma région que m'a confirmée le droit de passage.
Cordialement,
Elilson S
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7 réponses
" du centre de hypothèques de ma région que m'a confirmée le droit de passage. " : certes.
Mais que dit exactement la servitude ?
Est-elle instaurée entre deux parcelles ou entre deux propriétaires dans le dernier acte en date ?
Le chemin en question est-il bien cadastré, avec donc un propriétaire identifié, ou bien est-ce un chemin rural ou similaire ?
--
Mais que dit exactement la servitude ?
Est-elle instaurée entre deux parcelles ou entre deux propriétaires dans le dernier acte en date ?
Le chemin en question est-il bien cadastré, avec donc un propriétaire identifié, ou bien est-ce un chemin rural ou similaire ?
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" Que l’acquéreur aurait droit de passage sur l'allée qui relie les immeubles vendus a (...) " : vous avez donc visiblement un droit de passage sur cette allée.
Le voisin en question ne devrait pas l'ignorer.
S'il veut contester cela, qu'il vous assigne au tribunal civil.
La mairie n'a aucun pouvoir dans cette affaire.
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Le voisin en question ne devrait pas l'ignorer.
S'il veut contester cela, qu'il vous assigne au tribunal civil.
La mairie n'a aucun pouvoir dans cette affaire.
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Bonjour
Si dans l'acte , il est indiqué exactement que l'acquéreur aurait droit de passage, ce droit est inexistant car il n'est pas établi au profit d'un fonds mais d'une personne.
alors il y a tolérance entre les propriétaires des deux fonds à la date de l'acte, mais extinction dès le premier décès.
Il y a donc un problème dans les actes subséquents, s'ils précisent une servitude de passage: servitude fondée sur quoi?
Si dans l'acte , il est indiqué exactement que l'acquéreur aurait droit de passage, ce droit est inexistant car il n'est pas établi au profit d'un fonds mais d'une personne.
alors il y a tolérance entre les propriétaires des deux fonds à la date de l'acte, mais extinction dès le premier décès.
Il y a donc un problème dans les actes subséquents, s'ils précisent une servitude de passage: servitude fondée sur quoi?
Bonjour
Oui, mais avez-vous le titre constitutif de la servitude ou à défaut le titre recognitif faisant référence à l'acte de constitution et émanant du propriétaire du fonds asservi?
A votre place, je consulterais un avocat en lui apportant tous les actes que vous avez.
Oui, mais avez-vous le titre constitutif de la servitude ou à défaut le titre recognitif faisant référence à l'acte de constitution et émanant du propriétaire du fonds asservi?
A votre place, je consulterais un avocat en lui apportant tous les actes que vous avez.
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" J'ai la copie de 6 actes depuis 1928 et le droit de passage est toujours la. " : cela lève donc tous les doutes.
Et encore une fois, le maire n'a aucun pouvoir en la matière.
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Et encore une fois, le maire n'a aucun pouvoir en la matière.
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Une servitude de passage résulte de l'état d'enclave d'un bien (fond dominant) qui bénéficie, pour accéder à la voie publique d'une servitude sur un autre bien (fond servant).
Si le fond dominant vient devient désenclavé, la servitude de passage sur le fond voisin tombe d'elle même.
Ce qui semble bien être votre cas, puisque votre parcelle apparait desservie désormais par la voie publique à l'Ouest.
La servitude de passage dont vous souhaitez vous prévaloir n'existe donc plus du fait du désenclavement.
Si le fond dominant vient devient désenclavé, la servitude de passage sur le fond voisin tombe d'elle même.
Ce qui semble bien être votre cas, puisque votre parcelle apparait desservie désormais par la voie publique à l'Ouest.
La servitude de passage dont vous souhaitez vous prévaloir n'existe donc plus du fait du désenclavement.
Bonjour,
Le terrain a été toujours desservi pour la voie publique a la partie basse. Mais le soucis c'est que en bas du terrain il y a une zone humide très importante et comme on peut vérifier sur la carte, il y a environ 17 mètres de dénivelé.
Pour ce motif, la Mairie, en 1958 a demandé a un des voisins du bas du terrain la création d'une passage de 4 mètres pour pouvoir y accéder la partie basse d terrain.
Le chemin marque en rouge pour le droit de passage a été goudronnée par la mairie deux fois... Et si les problèmes persistent, la Mairie vais faire une consultation publique pour insérer le bout de chemin aux chemins communaux.
Le terrain a été toujours desservi pour la voie publique a la partie basse. Mais le soucis c'est que en bas du terrain il y a une zone humide très importante et comme on peut vérifier sur la carte, il y a environ 17 mètres de dénivelé.
Pour ce motif, la Mairie, en 1958 a demandé a un des voisins du bas du terrain la création d'une passage de 4 mètres pour pouvoir y accéder la partie basse d terrain.
Le chemin marque en rouge pour le droit de passage a été goudronnée par la mairie deux fois... Et si les problèmes persistent, la Mairie vais faire une consultation publique pour insérer le bout de chemin aux chemins communaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1- Que l’acquéreur aurait droit de passage sur l'allée qui relie les immeubles vendus a la route de Jumilhac-le-Grand a Saint Yrieix la Perche.
2 - que les parcelles vendues sont greffées d'une servitude d'eau au profit du château de Jumilhac. "
Pour la question du chemin... il est au cadastre, tous les voisins plus bas que la maison ont aussi un droit de passage, mais différemment, ils passent dans sa cours sans autant le poser un problème.
Le chemin a été aménagée aux frais de la Commune de Jumilhac a l’époque que le Père de mon voisin été Adjoint du Maire, mais des traces de factures.
Un grand MERCI pour votre aide!