Droit de passage 1965

Question

Bonjour, 

On vient de signer pour l'achat d'une propriété que a été créé en 1928 pour l'achat de plusieurs parcelles. 
Em 1930, toutes les parcelles on été réunies et le propriétaire du terrain du fonds, en cette époque, frère du propriétaire du terrain qui on vient d'acheter a créé un droit de passage pour permettre l’accès a la route de Saint Yrieix.  Dans tous les actes consécutives, jusque'au dernier en 1965 ce droit de passage a existé e n'ai jamais posé problème, jusque'a 2012 ou la institution qui été installée dans le bâtiments a déménage dans un bâtiment neuf construit a coté. Depuis le terrais et les bâtiments on été mis en vente.

Depuis que je me porté acquéreur de ce terrais mon voisin vient nos dire a chaque fois qu'il nos voit arriver que nous n'avons pas droit de passer sur "son" chemin. Chemin ce que été goudronné par la Mairie 2 fois depuis 1965. 

Le chemin en question ne passe pas a cote de sa maison, comme on peut voir sur la photo. Des 450m de chemin je utilise seulement 148m, jusqu’à  l'entrée de mon terrain. Le voisin se fie du fait que ce droit de passage a été marqué nominatif dans un acte de 1941 et après réinscrit au terrain en 1948.  

Dois-je faire quoi dans ce cas? un huissier a déjà passé pour faire un constat et je viens d'arriver du centre de hypothèques de ma région que m'a confirmée le droit de passage.



Cordialement, 

Elilson S

BmV · Answer

" du centre de hypothèques de ma région que m'a confirmée le droit de passage.  " : certes.

Mais que dit exactement la servitude ?
Est-elle instaurée entre deux parcelles ou entre deux propriétaires dans le dernier acte en date ? 

Le chemin en question est-il bien cadastré, avec donc un propriétaire identifié, ou bien est-ce un chemin rural ou similaire ?

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BmV · Answer

" Que l’acquéreur aurait droit de passage sur l'allée qui relie les immeubles vendus a (...) " : vous avez donc visiblement un droit de passage sur cette allée.
Le voisin en question ne devrait pas l'ignorer.

S'il veut contester cela, qu'il vous assigne au tribunal civil.

La mairie n'a aucun pouvoir dans cette affaire.

 
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BmV · Answer

" J'ai la copie de 6 actes depuis 1928 et le droit de passage est toujours la.  " : cela lève donc tous les doutes.

Et encore une fois, le maire n'a aucun pouvoir en la matière.
 
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Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si dans l'acte , il est indiqué exactement que l'acquéreur aurait droit de passage, ce droit est inexistant car il n'est pas établi au profit d'un fonds mais d'une personne.
alors il y a tolérance entre les propriétaires des deux fonds à la date de l'acte, mais extinction dès le premier décès.
Il y a donc un problème dans les actes subséquents, s'ils précisent une servitude de passage: servitude fondée sur quoi?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Oui, mais avez-vous le titre constitutif de la servitude ou à défaut le titre recognitif faisant référence à l'acte de constitution et émanant du propriétaire du fonds asservi?
A votre place, je consulterais un avocat en lui apportant tous les actes que vous avez.

roudoudou22 · Answer

Une servitude de passage résulte de l'état d'enclave d'un bien (fond dominant) qui bénéficie, pour accéder à la voie publique d'une servitude sur un autre bien (fond servant).

Si le fond dominant vient devient désenclavé, la servitude de passage sur le fond voisin tombe d'elle même.

Ce qui semble bien être votre cas, puisque votre parcelle apparait desservie désormais par la voie publique à l'Ouest.

La servitude de passage dont vous souhaitez vous prévaloir n'existe donc plus du fait du désenclavement.

BmV · Answer

En effet, mais si ceci est bien vérifié, il faudra que le propriétaire du fonds servant demande la levée de cette servitude par voie judiciaire. 
 
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