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Testament et reconnaissance de dettes - délai prespcrition

ouioui85 - 11 oct. 2016 à 15:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2016 à 19:02
Bonjour,
notre père (2 héritiers) est décédé fin 2011 en laissant un testament le 26 octobre 1992 avec reconnaissance de dettes portant sur des sois-disant frais d'amélioration de sa maison pour un montant de 150000 francs envers sa concubine (légataire particulière) par droit d'usage et d'habitation légué dans le testament olographe recherché par le notaire et enregistré PV et impôts en septembre 2012.Le 20 septembre 2016, elle vient de quitter la maison et nous a remis les clés a donc arrêté son droit d'usage mais qu'en est-il de la reconnaissance de dette ( il avait noté que si à sa mort la dette n'était pas remboursée et que si nous vendions la maison, elle devait être payée à sa concubine. La prescription de 5 au lieu de 30 ans s'applique t-elle ?sachant qu'il avait mélangé le droit d'usage et d'habitation et la reconnaissance dans le même document soit son testament. Celui-ci est-il opposable à cette dette dont il n'a pas été établi d'enregistrement fiscal à l'époque et que sa concubine ne peut justifier de factures de l'époque et que nous, nous pouvons prouvez que mon père lui a fait des chèques de 2002 à 2012 ne pouvant remonter plus loin au niveau bancaire.
Merci de me répondre, n'ayant depuis 5 ans jamais été dans la maison de notre père dont nous payons quant même les taxes et elle ne nous a même pas rembourser les taxes foncières. article 635 du cc.
2 héritiers en détresse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
11 oct. 2016 à 16:44
La prescription de 5 au lieu de 30 ans s'applique t-elle ?
Une réforme a eu lieu en matière de prescription et s'applique à compter du 19 juin 2008 (elle fait passer le délai de prescription des actions personnelles de 30 ans à 5 ans).

La difficulté demeure sur le point de départ du calcul de la prescription.
Convient-il de retenir la date du testament qui est certainement bien antérieure aux 5 années de la prescription puisqu'il a été rédigé en 1992 ?
Il est donc fortement conseillé de vous entourer des conseils d'un avocat.

Celui-ci est-il opposable à cette dette dont il n'a pas été établi d'enregistrement fiscal
Le testament est une reconnaissance de dette.
Il est enregistré lorsqu'il est ouvert.
Le fait qu'elle abandonne ses droits d'usage et d'habitation ne signifie qu'elle en fasse de même au regard de sa créance.
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ouioui85 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2016
11 oct. 2016 à 18:31
Je vous remercie pour votre réponse et en effet nous avons vu un avocat mais il ne nous a pas parlé de cette prescription, il émet un doute raisonnable quant au remboursement total de la dette à la mort de notre père, il pense comme nous que la dette a été entièrement remboursée à son décès,mais que nous ne pouvons pas réellement prouver mises à part 3 gros chèques et quelques petits faits à l'ordre de sa concubine, elle même ne pouvant prouver son règlement pour factures des travaux d'amélioration, ne les ayant plus et qu'elle dit que cette dette n'a peut-être pas servi que pour les travaux et que la plupart du temps le règlement se faisait en espèces. Nous devons voir un autre avocat sur Nantes le 2 novembre pour vraiment savoir si nous pouvons invoquer la loi 2008.
Sur les dettes non déductibles il est dit que les dettes reconnues dans le testament du défunt sont supposées fictives sauf si elles peuvent être prouvées par un AUTRE document (acte authentique ou ayant date certaine). A part ce testament, il n'existe aucun document ni facture prouvant cette dette et celle ci est supposée remboursée lorsque l'échéance remonte à plus de 3 mois avant le décès et le créancier (sa concubine) ne peut produire une attestation contraire.
Qu'en pensez-vous ?
Merci condorcet
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > ouioui85 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2016
11 oct. 2016 à 19:02
Qu'en pensez-vous ?
Je pense que vous confondez droit fiscal et droit privé.
En fiscal, les dettes reconnues par testament ne sont déductibles.
Cette législation est très ancienne.

En droit privé, il faudrait être en mesure de prouver qu'il s'agit d'un testament fictif pour une dette imaginaire afin de privilégier une personne bien définie.
Dans votre cas, vous avez déjà retrouvé des versements par chèques de la part de votre père. La créance n'est donc pas fictive mais pour quel montant reste-t-elle due ?

J'ai focalisé ma réponse sur la prescription puisse votre question était orientée sur le délai à retenir de 30 ou 5 ans.
Depuis 2008, la règle est de 5 ans.
A mon avis, la prescription est acquise.
Mais ce n'est qu'un avis.
Raison pour laquelle je vous ai suggéré de consulter un avocat.
La prescription est un sujet inépuisable car il est toujours de repousser les délais.

Si la créancière de votre père avait exigé une reconnaissance de dette par acte notarié assortie de garanties hypothécaires lesquelles sont renouvelables périodiquement, la prescription aurait été reportée aux calendes grecques.
Donc, entourez-vous des conseils de l'avocat auprès duquel vous avez obtenu un rendez-vous.
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